Accrued Employment Benefits Passing to Heirs Upon Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who died while on sick leave had accrued rights to unpaid overtime, compensatory rest, seniority premiums, and a death benefit under the employment contract, prompting the surviving spouse to file a claim with the labor court for these amounts. The highest court upheld the appellate ruling that recognized the claim's admissibility, reasoning that according to the Civil Code, the accrued rights formed part of the deceased employee's estate upon performance of the work, thus passing automatically to the heirs and surviving spouse, regardless of whether the employee had initiated legal action prior to death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 724 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Devaud aux dépens; Accrued Employment Benefits Passing to Heirs Upon Death: The highest court upheld the appellate ruling that recognized the claim's admissibility, reasoning that according to the Civil Code, the accrued rights formed part of the deceased employee's estate upon performance of the work, thus passing automatically to the heirs and surviving spouse, regardless of whether the employee had initiated legal action prior to death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to confirm that the spouse and heirs are legally entitled to the deceased worker's accrued rights, justifying the rejection of the employer's appeal.
This constitutes the final decision on the merits of the case.
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été embauché par la société Devaud le 2 mars 1972 en qualité de vendeur préparateur livreur ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à compter de mars 1996, son contrat de travail étant alors suspendu ; qu'il est décédé le 10 juin 1997 ; que sa veuve a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'une prime d'ancienneté et de rappel sur le capital-décès ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 février 2000) d'avoir déclaré recevable l'action de Mme veuve X..., pour les motifs figurant au moyen, tirés d'une violation de l'article 724 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la prestation de travail effectuée par M. X... avait fait naître à son profit un certain nombre de droits et que ces droits s'étaient réalisés au fur et à mesure du déroulement de la prestation de travail, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que ces droits étaient entrés dans le patrimoine du salarié avant son décès et que les héritiers et le conjoint survivant en étaient saisis de plein droit, peu important que le salarié n'ait pas intenté d'action avant son décès pour réclamer les sommes dues ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième à cinquième moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Devaud aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.