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00-44822 Généré par l'IA

Employee Wage Claims Following Judicial Recovery and Statute of Limitations

Numéro de cause 00-44822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where employees, whose wages for a period when work was unavailable were not covered by unemployment insurance, filed suit after a judicial recovery procedure was initiated and required creditor statements were filed, the court upheld the labor court's decision not to dismiss their claims as time-barred, citing the one-year grace period for omitted claims following the opening of collective proceedings; however, the court partially quashed the lower ruling for awarding damages beyond unpaid wages without establishing a separate prejudice caused by the employer's bad faith, as required by the Civil Code article concerning indemnity for delayed payment.

Regeste Legislator

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Article 1153, alinéa 4, du Code civil, Article 78, 2 alinéa, du décret du 27 décembre 1985; Employee Wage Claims Following Judicial Recovery and Statute of Limitations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts délai de prescription renonciation à des prétentions de salaire salaire au temps article du CPC travail non rémunéré

Dispositions légales citées

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Article 1153, alinéa 4, du Code civil
This article was used as the basis for partially quashing the judgment regarding the fixation of damages for salary loss, as the lower court failed to establish prejudice independent of the delay in payment caused by the employer's bad faith.
Article 78, 2 alinéa, du décret du 27 décembre 1985
This provision was cited to reject the first ground of appeal, as it allows the employment tribunal to lift the foreclosure period in certain circumstances.
Généré par l'IA
07-42884
Employee Wage Claim Statute of Limitations in Judicial Liquidation
93-44224
Employment Claim Consolidation and Timing of Claim Emergence
88-42527
Employee v. Former Employer (Unpaid Wages and Costs)
88-41157
Employee v. Employer (Labor Dispute Re: Partial Dismissal of Claims)
92-44887
Worker Wage and Prejudice Claim Limitation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1153, alinéa 4, du Code civil

This article was used as the basis for partially quashing the judgment regarding the fixation of damages for salary loss, as the lower court failed to establish prejudice independent of the delay in payment caused by the employer's bad faith.

Article 78, 2 alinéa, du décret du 27 décembre 1985

This provision was cited to reject the first ground of appeal, as it allows the employment tribunal to lift the foreclosure period in certain circumstances.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Socovet n'a pu fournir du travail à ses salariés entre le 1er septembre et le 27 octobre 1998 ; que la période du 1er septembre au 15 septembre 1998 n'a pas été indemnisée par les ASSEDIC ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 12 juillet 1999 ; que la publicité prévue à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code du commerce, a été effectuée le 23 septembre 1999 ; que le 21 décembre 1999, 49 salariées ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le représentant de l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 15 juin 2000) d'avoir dit que les demandes n'étaient pas forcloses et d'avoir fixé les créances des salariées au passif de la société, alors, selon le moyen, que le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail doit saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'avis indiquant que les relevés sont déposés au greffe du tribunal de commerce, peu important qu'il n'ait pas été informé personnellement de l'accomplissement des formalités de publicité ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que, selon l'article 78, 2 alinéa, du décret du 27 décembre 1985, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil des prud'hommes, dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la procédure collective prévu au 2 alinéa de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le conseil de prud'hommes, qui a été saisi dans ce délai, a relevé les salariées de la forclusion encourue ; que le moyen est inopérant ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ;

Attendu que pour fixer au passif de l'employeur des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les salariées en raison de la perte de leur salaire, en sus du montant de celui-ci, le jugement attaqué énonce qu'il est indéniable qu'elles ont subi un préjudice de ce fait ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence pour les salariées, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des salaires par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé des dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société Sauvet, le jugement rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Mans ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.