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01-01859 Généré par l'IA

Surety Annulment Due to Debtor's Legal Incapacity

Numéro de cause 01-01859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity acted as a surety for a loan granted to an individual to finance the acquisition of a business, but the borrower was retroactively struck off the commercial register shortly after the loan and before judicial proceedings against him, leading the lender to sue the surety. The surety sought annulment of the guarantee, and the appellate court annulled the contract based on a common error concerning a substantial quality of the principal debtor—the prohibition against engaging in commercial activity—vitiating the surety's consent, which the higher court upheld, finding that the appeal alleging the court based its decision on a different ground of error than pleaded was unfounded because the reasoning clearly relied on the error regarding the debtor's capacity to operate commercially, as argued under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1110, alinéa 2, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Annulment Due to Debtor's Legal Incapacity: The surety sought annulment of the guarantee, and the appellate court annulled the contract based on a common error concerning a substantial quality of the principal debtor—the prohibition against engaging in commercial activity—vitiating the surety's consent, which the higher court upheld, finding that the appeal alleging the court based its decision on a different ground of error than pleaded was unfounded because the reasoning clearly relied on the error regarding the debtor's capacity to operate commercially, as argued under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat caution capacité de contracter prêteur personne morale dette commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1110, alinéa 2, du Code civil
The Court of Appeal based its decision on this article to establish that the error regarding a substantial quality of the principal debtor vitiated the consent of the guarantor.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
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97-19674
Surety's Annulment Claim Not Barred by Prior Injunction Judgment
99-10227
Bank v. Surety on Commercial Loan Default and Liquidation
98-13232
Surety Liability for Business Loan: Evidentiary and Disclosure Issues
93-13745
Surety Payment Obligation Upheld Despite Pending Annulment Action
96-21328
Surety Discharge Due to Unregistered Security Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1110, alinéa 2, du Code civil

The Court of Appeal based its decision on this article to establish that the error regarding a substantial quality of the principal debtor vitiated the consent of the guarantor.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2000), que, le 23 août 1991, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à M. X... pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la société Minoterie Batigne (la société) s'est portée caution du remboursement de ce prêt à concurrence de 90 895 francs en principal, outre les intérêts et accessoires ; que M. X... a été radié d'office du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 1992, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, en application de l'article 2 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la société en exécution de son engagement de caution ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le cautionnement consenti par la société alors, selon le moyen, que celle-ci avait fondé sa demande d'annulation sur l'erreur sur la personne de l'article 1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa 1, du Code civil, tout au moins sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a violé les articles 4 et 16, alinéa 3, du Code civil ;

Mais attendu que c'est sur le fondement de l'article 1110, alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel a retenu l'existence d'une erreur commune aux parties lors de la conclusion du contrat de cautionnement portant sur une qualité substantielle du débiteur principal, à savoir son interdiction d'exercer une activité commerciale, et décidé que le consentement de la caution avait été vicié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Union bancaire du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union bancaire du Nord à payer à la société Minoterie Batigne la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.