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00-10239 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Liquidator's Status

Numéro de cause 00-10239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of appeal improperly declared an appeal inadmissible when an individual, previously condemned to personally bear some of a company's debts as its de facto manager following the company's judicial liquidation, appealed the decision after the liquidation had been closed for insufficient assets, rendering the judicial liquidator, who was named as the appellee, functus officio. The Supreme Court ruled that because the appeal was lodged against a party to the original judgment, it was receivable, but since the liquidator's functions had ceased, the appellate procedure required regularization through the appointment of an ad hoc representative, leading to the partial cassation of the lower court's decision and referral to another court for proper procedure.

Regeste Legislator

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l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Liquidator's Status: The Supreme Court ruled that because the appeal was lodged against a party to the original judgment, it was receivable, but since the liquidator's functions had ceased, the appellate procedure required regularization through the appointment of an ad hoc representative, leading to the partial cassation of the lower court's decision and referral to another court for proper procedure.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire qualité pour recourir liquidation d'une Sàrl désignation d'un représentant décision partielle dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the judgment because the Court of Appeal violated this article by incorrectly declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the court ruled on the requests concerning Article 700 expenses.
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens
This implicitly refers to the relevant provisions governing the allocation of costs (though the specific article, e.g., Art. 700 CPC, is addressed separately for reimbursement claims).
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11/01299
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service in Liquidation Case
21/001371
Liquidator's Appeal Inadmissibility Due to Defective Service
00-10148
Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case
05/7596
Inadmissibility of Appeal in Judicial Liquidation Proceedings
95-41161
Inadmissibility of Appeal Due to Judicial Liquidation and Loss of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the judgment because the Court of Appeal violated this article by incorrectly declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the court ruled on the requests concerning Article 700 expenses.

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens

This implicitly refers to the relevant provisions governing the allocation of costs (though the specific article, e.g., Art. 700 CPC, is addressed separately for reimbursement claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 547, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société TEB (la société), le président du tribunal a fait citer à comparaître M. X..., en qualité de gérant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 28 avril 1998 a condamné M. X... à supporter personnellement une partie des dettes de la société ; que les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 5 mai 1998 ; qu'ayant relevé appel, le 4 septembre 1998, du jugement du 28 avril 1998, M. X... a intimé M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. Y... était partie en première instance, que cependant il a été mis fin aux fonctions de celui-ci dès avant l'enrôlement de l'appel par M. X..., par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et que l'appel a été formé exclusivement contre une partie qui a perdu toute capacité et tout intérêt à agir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel était recevable pour avoir été exercé contre une partie au jugement mais que le liquidateur n'étant plus en fonctions, la procédure d'appel devait être régularisée par la nomination d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société TEB, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999 (n 692), entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.