Surety Obligation and Claim Declaration in Principal Debtor's Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a loan secured by mortgage guarantees from a group of sureties, the sureties argued that the lender's and a co-surety's failure to timely declare their claims in the principal debtor's judicial liquidation should extinguish their obligations as sureties. The Court of Cassation rejected this, reasoning that a surety who has paid is not obliged to declare the claim in the principal debtor's collective proceedings to maintain rights against co-sureties, as the co-sureties may also file; and further, a creditor can pursue a surety before or notwithstanding a declaration in the collective proceedings by establishing the debt's existence and amount under common law rules, which was deemed satisfied here by the submission of a copy of the claim declaration to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2036 du Code civil, article 2032 du Code civil, article 2013 du Code civil, article 53 de la loi du 25 janvier 1985, article 2036 du Code civil, article 667; Surety Obligation and Claim Declaration in Principal Debtor's Liquidation: The Court of Cassation rejected this, reasoning that a surety who has paid is not obliged to declare the claim in the principal debtor's collective proceedings to maintain rights against co-sureties, as the co-sureties may also file; and further, a creditor can pursue a surety before or notwithstanding a declaration in the collective proceedings by establishing the debt's existence and amount under common law rules, which was deemed satisfied here by the submission of a copy of the claim declaration to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to support the ruling that a co-guarantor who has regularly paid is not required to declare their claim in the insolvency proceedings.
The court implicitly addressed the scope of this article when confirming that the creditor could still pursue the guarantor by establishing the debt under common law, despite the lack of verification/admission in the collective proceedings.
This provision, cited by the appellant, was implicitly rejected as the basis for the final decision's rejection of the appeal.
This provision, cited by the appellant regarding the guarantor's right to oppose extinction of the debt due to late declaration, was implicitly rejected as the basis for the final decision's rejection of the appeal.
Applied for the condemnation of the main appellant to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 2000), que la société Anversoise de dépôts et d'hypothèques (société Dipo) a consenti un prêt à la Compagnie générale européenne de construction immobilière (société Cegecim) ; que les consorts X... se sont portés cautions solidaires hypothécaires de son remboursement aux côtés de la société Sofrascau, aux droits de laquelle est venue la société Unistrat assurances (société Unistrat) ; que la société Cegecim ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Dipo a fait saisir et vendre les biens donnés en garantie par les consorts X... ; que ceux-ci ont soutenu que les sociétés Dipo et Unistrat n'avaient pas déclaré leurs créances au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal et que, par suite, leurs créances contre les cautions étaient éteintes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, formées en leur qualité de cautions, tendant à voir constater l'extinction de la créance de la société Unistrat et à voir condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon les articles 2036 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985, la caution peut opposer au créancier l'extinction de la créance qui a été déclarée tardivement au passif du redressement judiciaire ; qu'en tenant cependant pour inopérante l'absence de déclaration de créance, dans les délais requis, de la société Sofrascau, subrogée dans les droits des créanciers, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que pour conserver ses droits contre ses cofidéjusseurs, la caution qui a régulièrement payé n'est pas tenue de déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal, les autres cautions ayant elles-mêmes la faculté d'effectuer une telle déclaration, même avant d'avoir payé, en vertu de l'article 2032 du Code civil ;
Attendu qu'ayant relevé que la société Unistrat était caution au même titre que les consorts X..., l'arrêt en déduit exactement qu'il importe peu que celle-ci n'ait pas déclaré sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, formées en leur qualité de cautions, tendant à voir constater l'extinction de la créance de la société Dipo et à condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article 2013 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; que la caution ne peut être valablement poursuivie sur la foi d'une déclaration unilatérale du créancier non soumise à une procédure de vérification établissant l'existence et le montant de la créance ; qu'en tenant pour inopérant le défaut de vérification et d'admission de la créance de la société Dipo, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que si la décision du juge de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution, il n'en demeure pas moins que le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement avant toute déclaration de créance ou, si la déclaration a été faite, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance selon les règles du droit commun ; qu'ayant relevé que la société Dipo versait aux débats une copie de sa déclaration de créance, ce dont il résulte que l'existence et le montant de cette créance étaient soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.