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02-00001 Généré par l'IA

Judicial Termination of Fixed-Term Contract Due to Non-Work-Related Physical Inability

Numéro de cause 02-00001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was asked by a labor tribunal whether the judicial termination of a fixed-term employment contract is possible due to a non-work-related physical inability to perform the job until the contract's end, and whether this possibility is barred by the specific provisions governing fixed-term contracts. The Court advised that an employer cannot seek judicial "resolution" under the article allowing termination for work-related physical unfitness, concluding that this specific remedy requires the employee's physical inability to stem from a professional accident or illness, thereby implying that termination for non-professional unfitness must be grounded on general contractual principles, not the specialized labor code provision.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail, article 1184 du Code civil, article L. 122-32-9 du Code du travail; Judicial Termination of Fixed-Term Contract Due to Non-Work-Related Physical Inability: The Court advised that an employer cannot seek judicial "resolution" under the article allowing termination for work-related physical unfitness, concluding that this specific remedy requires the employee's physical inability to stem from a professional accident or illness, thereby implying that termination for non-professional unfitness must be grounded on general contractual principles, not the specialized labor code provision.

Mots-clés

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résiliation de contrat déterminé motifs de cassation incapacité de travail temporaire capacité de contracter droit de grève compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-8 du Code du travail
Autrement dit l'article L. 122-3-8 du Code du travail ne fait-il pas obstacle à l'article 1184 du Code civil ?
article 1184 du Code civil
122-3-8 du Code du travail ne fait-il pas obstacle à l'article 1184 du Code civil ?
article L. 122-32-9 du Code du travail
The court states that the action for judicial termination provided for in this article requires the employee's physical unfitness to have a professional origin.
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92-40028
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Termination and Procedural Deficiencies
85-44144
Employer Responsibility for Termination Following Medical Incapacity
JURITEXT000006955302
Fixed-Term Contract Termination Due to Permanent Disability and Lack of Reasonable Accommodation
16-15581
Employer Appeal Regarding Back Pay for Disabled Employee on Fixed-Term Contract
03-42746
Employee Contract Termination and Fixed-Term Contract Requalification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-32-9 du Code du travail

The court states that the action for judicial termination provided for in this article requires the employee's physical unfitness to have a professional origin.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier 2002 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, reçue le 7 février 2002 dans une instance entre la société Chepar et Mlle X..., ainsi libellée :

" Peut-on prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée au motif d'une impossibilité pour les parties d'exécuter leurs obligations contractuelles jusqu'au terme du contrat, résultant d'une inaptitude physique non professionnelle. Autrement dit l'article L. 122-3-8 du Code du travail ne fait-il pas obstacle à l'article 1184 du Code civil ?

OU " En l'absence de texte légal sur la résolution judiciaire pour une inaptitude à caractère non professionnel, peut-on raisonner par analogie à l'article L. 122-32-9 du Code du travail qui prescrit la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel ? "

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS QUE l'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en " résolution " judiciaire prévue à l'article L. 122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.