Union Agent Representation in Appeal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly declared an appeal inadmissible, which was lodged by a union representative acting as a mandated agent for an employee, based on the fact that the mandate only authorized representation on appeal, not the filing of the appeal itself. The high court found that a mandate granted after the initial judgment, specifically authorizing representation in the appeal against the former employer, implicitly included the power to file the appeal, thereby constituting a violation of the cited civil and procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 931 du nouveau Code de procédure civile, Article 932 du nouveau Code de procédure civile; Union Agent Representation in Appeal Authorization: The high court found that a mandate granted after the initial judgment, specifically authorizing representation in the appeal against the former employer, implicitly included the power to file the appeal, thereby constituting a violation of the cited civil and procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal text violated by the Court of Appeal's decision regarding the scope of a mandate.
Cited as a legal text violated by the Court of Appeal's decision regarding the scope of a mandate.
Cited as a legal text violated by the Court of Appeal's decision regarding the scope of a mandate.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X... devant la cour d'appel mais non à interjeter appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel la salariée dans le litige l'opposant à son ancien employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.