Algerian National v. Police Prefect on Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, an undocumented Algerian national facing an expulsion order and continued detention, appealed a decision that overturned a delegate judge's ruling of inadmissibility regarding the police prefect's request to extend the detention period. The appellant argued the prefect's request lacked the requisite statement of fact demonstrating the impossibility of immediate removal, as it merely checked a box citing lost travel documents, violating regulatory requirements for admissibility. The court rejected the appeal, reasoning that the order correctly found that the stated loss of the passport implied the difficulty in executing the removal order, and the record showed the request specified a scheduled flight which ultimately could not be executed, thus satisfying the legal requirement for factual demonstration of the impossibility of immediate execution at the time of filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Algerian National v. Police Prefect on Detention Extension: The appellant argued the prefect's request lacked the requisite statement of fact demonstrating the impossibility of immediate removal, as it merely checked a box citing lost travel documents, violating regulatory requirements for admissibility. The court rejected the appeal, reasoning that the order correctly found that the stated loss of the passport implied the difficulty in executing the removal order, and the record showed the request specified a scheduled flight which ultimately could not be executed, thus satisfying the legal requirement for factual demonstration of the impossibility of immediate execution at the time of filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 30 novembre 2000), et les pièces de la procédure, que M. X..., se disant Mohamed Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dont un juge délégué a ordonné la prolongation ; que saisi d'une requête du Préfet de Police de Paris aux fins de prorogation du délai de maintien, le juge délégué, après avoir déclaré celle-ci irrecevable, a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et de l'avoir replacé en rétention jusqu'à l'expiration du délai légal, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de vérifier la régularité de sa saisine ; que selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin 1998, la requête du préfet à fin de prorogation de la rétention doit contenir, à peine d'irrecevabilité, l'exposé des éléments de fait qui font apparaître qu'à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement ; qu'en l'espèce, la requête, constituée d'un document prérédigé où était cochée la formule " impossibilité d'exécuter la mesure résultant de la perte ou destruction des documents de voyage ", s'est bornée à viser l'un des cas prévus à l'article 35 bis, 13e alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de sorte qu'aucun élément de fait n'y étant visé, mais uniquement des éléments de droit, c'est à juste titre que le premier juge l'avait jugée irrecevable ; que rien n'indique dans la requête qu'à la date de son dépôt, la perte ou la destruction du document de voyage rendait impossible la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement ; que le Préfet de Police n'a aucunement explicité les difficultés particulières rencontrées pour obtenir la délivrance d'un laissez-passer de la part du consulat algérien, alors que seul un exposé détaillé des difficultés aurait pu justifier la demande de prorogation de la rétention ; que c'est donc à tort que le premier président a jugé recevable la requête du préfet, en l'absence de toute motivation au fond, et qu'il a ainsi violé la loi ;
Mais attendu que l'ordonnance retient que la perte du passeport, visée par la requête, sous-entend la difficulté éprouvée par l'Administration à mettre en oeuvre la mesure d'éloignement de l'étranger ; qu'il résulte, en outre, du dossier que la requête du Préfet de Police de Paris mentionne que " M. X.... se disant Y... Mohamed ", retenu en raison de l'impossibilité de son rapatriement immédiat, pouvait " en principe être reconduit le 3 décembre 2000 à 12 heures 15, à destination d'Alger, par le vol AH 1004 " ; qu'ayant ainsi été satisfait aux prescriptions de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991, modifié, par l'exposé d'éléments de fait faisant apparaître qu'à la date du dépôt de la requête, il était impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, le premier président a pu considérer que la requête du préfet n'avait pas à être mieux motivée et rejeter la fin de non-recevoir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.