Nationality Acquisition Date and Electoral Roll Registration Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe trial court erred in denying an individual's request for registration on electoral rolls by finding that her acquisition of French nationality on March 7, 2001, precluded her eligibility under electoral law provisions requiring prior registration before the year-end cutoff, because the court failed to determine the date on which the individual actually received a copy of the declaration evidencing the registration of her nationality acquisition, which is the legally relevant date for establishing eligibility under the relevant civil and electoral codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-3 du Code civil, article L. 30.4° du Code électoral, articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil; Nationality Acquisition Date and Electoral Roll Registration Eligibility: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rethel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vouziers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the grounds for the underlying dispute concerning eligibility for electoral lists.
These articles were cited in relation to the underlying dispute concerning the acquisition of French nationality which impacts electoral eligibility.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 30.4° du Code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y..., épouse X..., sur les listes électorales de la commune de Chappes, la décision attaquée énonce qu'en application de l'article 21-3 du Code civil, l'intéressée a acquis la nationalité française le 7 mars 2001, soit à la date de la déclaration souscrite devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières et que la date d'acquisition de la nationalité française étant antérieure au 31 décembre 2001, date de clôture des délais d'inscription sur les listes électorales, elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle avait été remise à Mme Y..., épouse X..., copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rethel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vouziers.