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00-18187 Généré par l'IA

Allowance Denial Without Mandatory Financial Disclosure

Numéro de cause 00-18187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by rejecting a request for compensatory allowance without requiring the parties to submit the mandatory sworn declaration concerning their resources, income, assets, and living conditions, as stipulated by the law in effect at the time for pending cases, necessitating the partial annulment of the decision concerning only the allowance and referral back to the same court for redetermination.

Regeste Legislator

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article 278 du code civil, l'article 23 de la même loi; Allowance Denial Without Mandatory Financial Disclosure: ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire déclaration de la situation financière arriérés de salaire décision partielle renonciation à un revenu défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 278 du code civil
codecivil
l'article 23 de la même loi
This article, related to the law of June 30, 2000, was cited to confirm the retroactivity of the new procedural requirements to ongoing cases, justifying the annulment.
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03-20595
Appellant's Claim for Compensatory Allowance Rejected Due to Failure to Produce Financial Documentation
03-12351
Failure to Produce Evidence on Appeal of Compensatory Allowance Denial
2221755
Claimant Fails to Substantiate Financial Precarity in Family Allowance Repayment Dispute
10/00394
Divorce and Denial of Compensatory Allowance Appeal
2401532
Refusal to Waive Overpayment Due to Insufficient Financial Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 271, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000

The court used this article to establish the requirement for parties to provide sworn declarations when fixing compensatory payments, leading to the annulment of the appealed decision for non-compliance.

l'article 23 de la même loi

This article, related to the law of June 30, 2000, was cited to confirm the retroactivity of the new procedural requirements to ongoing cases, justifying the annulment.

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Texte complet

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 271, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée.