Marital Property Dispute Referral Due to Familial Relation of Opposing Spouse to Court President
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the recusal of judges and the referral of a marital property dispute pending before a Court of Appeal because the opposing spouse was the sister of the First President of that court, arguing that the First President's hierarchical authority over the appellate judges created a risk to their functional impartiality, contrary to Article 6.1 of the European Convention on Human Rights. The Court accepted these uncontested grounds as sufficient to cast doubt on the independence and impartiality of the court, thereby warranting referral of the case to a different appellate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMarital Property Dispute Referral Due to Familial Relation of Opposing Spouse to Court President: The Court accepted these uncontested grounds as sufficient to cast doubt on the independence and impartiality of the court, thereby warranting referral of the case to a different appellate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the request for referral due to potential bias affecting the right to a fair trial.
This is the operative part of the final order, directing the case referral.
Texte complet
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la transmission par le délégué du premier président de la cour d'appel de A... au Premier président de la Cour de cassation de la requête en date du 20 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation de plusieurs juges et au renvoi d'une instance l'opposant à son épouse, Mme Y..., devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime à l'encontre des " magistrats de la 1re chambre, 1re section de la cour d'appel de A... " et " plus généralement " de " l'ensemble des magistrats " de cette cour d'appel ;
Vu l'avis du délégué du premier président de la cour d'appel de A... ;
Vu la lettre du 21 décembre 2001 informant M. X... de la date de l'audience et lui communiquant une copie de l'avis du délégué du premier président ;
Vu les pièces produites par M. X... ;
Attendu que M. X... fonde sa requête sur l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il soutient en substance que le litige de liquidation et partage de communauté de mariage qui l'oppose à Mme Y..., son épouse, devant la cour d'appel de A... doit être jugée par une autre cour d'appel en raison du fait que son adversaire au procès est la soeur de M. Z..., premier président de cette cour d'appel, lequel est personnellement concerné par la solution du procès en sa qualité de propriétaire d'un bien immobilier, et qu'en raison de l'autorité hiérarchique de ce magistrat sur les juges de la cour d'appel de A..., ces circonstances particulières risquent de peser sur la sérénité et l'impartialité fonctionnelle de ces derniers ;
Attendu que les motifs invoqués par le requérant, qui ne sont pas contestés, font grief à son droit à ce que sa cause soit entendue, dans le cadre d'un procès équitable, par une juridiction dont les garanties d'indépendance et d'impartialité sont et apparaissent incontestables ; qu'il échet d'accueillir la demande et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ;
Par ces motifs :
ORDONNE le renvoi devant la cour d'appel de Paris de l'affaire n° RG 00/01226.