Una Via Electa Rule in Civil Action Following Inadmissible Criminal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff, previously unsuccessful in a criminal court because their civil claim against the convicted defendants was declared inadmissible due to a procedural error (failure to involve the state's judicial agent), subsequently brought the same claim for damages before the civil court. The defendants argued this was barred by the *una via electa* rule, as the prior criminal decision on inadmissibility should preclude civil action. The court rejected this argument, reasoning that since the criminal judge had not ruled on the *merits* of the plaintiff's claim, the plaintiff retained the right to pursue their civil action without being constrained by the *una via electa* principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Una Via Electa Rule in Civil Action Following Inadmissible Criminal Claim: The defendants argued this was barred by the *una via electa* rule, as the prior criminal decision on inadmissibility should preclude civil action. The court rejected this argument, reasoning that since the criminal judge had not ruled on the *merits* of the plaintiff's claim, the plaintiff retained the right to pursue their civil action without being constrained by the *una via electa* principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the criminal judge did not rule on the merits, meaning the appellant could pursue the civil action without violating the 'una via electa' rule codified in this article.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 12 août 1999), que, par jugement correctionnel devenu définitif, MM. Y... et X... ont été pénalement condamnés pour coups et blessures volontaires sur la personne de M. Z..., dont l'action civile a été déclarée irrecevable faute de mise en cause de l'agent judiciaire du Trésor ; que M. Z... a ensuite saisi la juridiction civile contre les mêmes aux fins d'indemnisation ;
Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le moyen, que la règle una via electa interdit à la partie civile de porter son action devant la juridiction civile lorsque le juge répressif l'a déclarée irrecevable par une décision devenue irrévocable ; qu'il est constant que le tribunal correctionnel de Pau a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. Z... contre M. X... et M. Y..., faute d'avoir mis en cause l'agent judiciaire du Trésor ; qu'en énonçant qu'aucune décision rendue sur le fond par le juge pénal interdisait à M. Z... de renoncer à la voie répressive pour porter son action devant les tribunaux civils, quand la décision intervenue sur la recevabilité de la constitution de partie civile suffisait à lui fermer la voie civile, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que, le juge répressif n'ayant pas statué au fond sur la demande de M. Z..., celui-ci pouvait porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle visée au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.