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99-12740 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Collateral Depreciation in Credit Default

Numéro de cause 99-12740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a ruling that discharged solidary guarantors from their obligations concerning a credit facility granted to a company, where the underlying business assets, pledged as security, had significantly depreciated between the first payment default and the debtor's judicial liquidation. The appellate court incorrectly discharged the guarantors based on the depreciation of the pledged assets, failing to establish that this devaluation resulted directly and exclusively from the creditor's actions, which is the requisite condition under civil law for excusing a guarantor's commitment due to impairment of collateral.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil, Vu l'article 2037 du Code civil; Guarantor Liability and Collateral Depreciation in Credit Default: The appellate court incorrectly discharged the guarantors based on the depreciation of the pledged assets, failing to establish that this devaluation resulted directly and exclusively from the creditor's actions, which is the requisite condition under civil law for excusing a guarantor's commitment due to impairment of collateral.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution droit des obligations amortissement intérêts de retard fortune commerciale procès civil direct

Dispositions légales citées

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article 2037 du Code civil
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Vu l'article 2037 du Code civil
This article was cited in relation to the main ground for the cassation, concerning the discharge of the guarantors.
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12-19949
Guarantor Liability and Depreciation of Pledged Assets
06/007111
Guarantor Liability After Debtor Liquidation and Creditor Non-Compliance
00-15089
Guarantor Liability Post-Termination of Solidary Guarantee
96-15746
Guarantors' Liability After Principal Debtor's Liquidation and Failure to Secure Guarantees
10-24239
Guarantors' Liability and Creditor's Fault in Asset Sale and Interest Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 2037 du Code civil

This article was cited in relation to the main ground for the cassation, concerning the discharge of the guarantors.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre

This is the operative part of the final order, leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

Donne acte à la société SGBA de sa reprise d'instance à l'encontre de Mlle Chantal Jean Z..., de MM. Y..., Franck, Ary et Yvan Jean Z... et de Mme Françoise X..., pris en leur qualité d'héritier de Gaëtan Jean Z... décédé en cours d'instance ;

Donne défaut à l'encontre de Mme A..., de Mlle Chantal Jean Z..., de MM. Y..., Franck, Ary et Yvan Jean Z..., de Mme Françoise X..., de MM. Henri B..., et de MM. Joseph et François C... ;

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 2037 du Code civil ;

Attendu que la Société générale de banque aux Antilles, SGBA (la banque) a consenti, le 26 février 1985, à la société CBE Cash une ouverture de crédit ; qu'en garantie de ce prêt le fonds de commerce de la société a été donné en nantissement et les associés se sont portés cautions solidaires ; que la société CBE Cash ayant laissé impayées les échéances de remboursement du prêt à compter du 30 novembre 1986, la banque l'a mise infructueusement en demeure le 9 octobre 1987, ainsi que les cautions d'exécuter leur engagement ; que la société CBE Cash a été mise en liquidation judiciaire le 7 décembre 1988 ; que la banque a assigné les cautions en paiement de la créance garantie ; que l'arrêt attaqué a déchargé les cautions de leur obligation ;

Attendu que pour décharger la caution, l'arrêt attaqué retient que la créance a été nantie, en avril 1985, pour un montant de 1 472 000 francs sur un fonds comprenant outre le matériel, l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'échafaudage qui y étaient attachés et qu'au moment de la liquidation seul a pu être vendu le matériel pour une valeur de 444 605,22 francs ; qu'il en résulte que le gage du créancier bénéficiant d'un nantissement s'est trouvé du fait de la déconfiture du débiteur principal privé d'une grande partie de sa valeur entre la date du premier incident de paiement en novembre 1986 et celle de l'ouverture de la procédure collective le 24 août 1988 et les cautions privées du droit préférentiel que leur conférait la subrogation sur les éléments du fonds de commerce ainsi disparus ou dévalués ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que la dépréciation du gage était en relation directe avec le fait exclusif du créancier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.