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00-04237 Généré par l'IA

Debtors' Appeal on Inadmissible Debt Treatment Request Upheld

Numéro de cause 00-04237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The debtors, already subject to ongoing debt restructuring measures, appealed a decision that deemed their request for a new debt treatment procedure inadmissible due to a lack of new elements; the appellate court upheld this decision, finding that the debtors failed to provide proof of an aggravation of their financial situation, which was deemed a sufficient legal basis, despite the procedural formality regarding written observations having been met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Debtors' Appeal on Inadmissible Debt Treatment Request Upheld: The debtors, already subject to ongoing debt restructuring measures, appealed a decision that deemed their request for a new debt treatment procedure inadmissible due to a lack of new elements; the appellate court upheld this decision, finding that the debtors failed to provide proof of an aggravation of their financial situation, which was deemed a sufficient legal basis, despite the procedural formality regarding written observations having been met.

Mots-clés

Généré par l'IA
assainissement financier opposition au commandement de payer remboursement de dette liquidation ordinaire de la faillite procédure en cours validité de la reconnaissance de dette
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99-04202
Debtors' Bad Faith in Debt Restructuring Inadmissibility Upheld on Appeal
97-04140
Inadmissibility of Subsequent Debt Restructuring Request Affirmed on Appeal
98-04217
Debtors' Appeal on Enforced Debt Restructuring Dismissed for Procedural Failure
97-04177
Beneficiaries' Appeal Regarding Inadmissible Debt Restructuring Claim Dismissed
99-04109
Debtor's Appeal on Debt Restructuring Inadmissibility Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux X....., bénéficiaires de mesures de redressement en cours d'exécution, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourges, 6 novembre 2000) a déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux ;

Attendu, d'abord, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, que les parties se sont fait connaître mutuellement leurs observations écrites, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'ensuite, le juge de l'exécution ayant relevé, par une appréciation souveraine, que les débiteurs ne rapportaient pas la preuve d'une aggravation de leur situation, a, par ce seul motif, justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche, laquelle s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.