Co-Debtor Liability Unaffected by Individual Debt Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen co-debtors jointly undertook a loan for property acquisition which was subsequently sold during one co-debtor's debt restructuring procedure, the reduction of that debtor's remaining liability, finalized by a court decision, was found not to bind the other co-debtor. The court reasoned that a judicial decision under consumer protection law regarding a single debtor's personal situation only has the authority of *res judicata* concerning that individual, and does not alter the debt's original amount for the solidary co-debtor, nor does the civil code article concerning conventional debt forgiveness apply to a judicially ordered reduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-7 du Code de la consommation, article 1285 du Code civil, L. 331-7 du Code de la consommation; Co-Debtor Liability Unaffected by Individual Debt Reduction: The court reasoned that a judicial decision under consumer protection law regarding a single debtor's personal situation only has the authority of *res judicata* concerning that individual, and does not alter the debt's original amount for the solidary co-debtor, nor does the civil code article concerning conventional debt forgiveness apply to a judicially ordered reduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court refers to the basis of the decision rendered by the execution judge under this article to explain why the res judicata only applies to the debtor concerned.
The court uses this article to reject the second branch of the appeal, stating it only concerns conventional debt remission, not judicial reduction.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X... ont souscrit solidairement un prêt auprès du Crédit agricole Centre France pour l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'après l'ouverture d'une procédure de surendettement, le bien a été vendu ; que postérieurement, les époux ont divorcé ; que M. X..., débiteur surendetté, a bénéficié d'une réduction de sa dette restant due après la vente du bien immobilier par une décision passée en force de chose jugée ; que son ex-épouse a saisi la commission de surendettement de son domicile en faisant valoir l'autorité de la chose jugée acquise par la décision concernant son codébiteur sur le montant de la dette ; que la décision attaquée (juge de l'exécution Clermont-Ferrand, 17 décembre 1999) n'a pas fait droit à sa demande et a fixé en fonction de sa situation personnelle et d'une proposition amiable faite par le créancier, le montant du reliquat dû payable par mensualités ;
Attendu que Mme X... reproche à ce jugement d'avoir violé d'une part les articles 1200 et 1351 du Code civil, ce qui a été définitivement jugé entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires sur l'existence et le montant de la dette l'étant également à l'égard de l'autre débiteur solidaire, et d'autre part l'article 1285, la remise de dette au profit de l'un des codébiteurs solidaires libérant tous les autres ;
Mais attendu, d'abord, que la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d'un débiteur, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce dernier, et que la réduction de la dette éventuellement prononcée par le juge, qui n'en laisse pas moins subsister le principe de la créance dans son montant initial, ne peut avoir d'effet qu'à l'égard du débiteur concerné, même tenu d'un engagement solidaire ; qu'ensuite l'article 1285 du Code civil, qui ne concerne que les cas de remise conventionnelle de dette, ne saurait s'appliquer à la réduction d'une dette décidée judiciairement ; d'où il suit que le juge de l'exécution a souverainement décidé des mesures de traitement en raison de la seule situation de Mme X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.