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98-14508 Généré par l'IA

Purchasers v. Sellers and Notary Regarding Declassified Access Road

Numéro de cause 98-14508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Purchasers refused to finalize a sale agreement for a house after learning the access road had been declassified and would no longer be maintained by the municipality, seeking the return of their deposit and damages from the sellers and the notary who drafted the preliminary contract. The appellate court confirmed the sellers' liability for fraudulent concealment but dismissed the notary's liability, which the purchasers appealed, arguing the notary breached his duty by failing to verify the access road's public status; however, the Supreme Court upheld the decision, finding that the appellate court had reasonably determined that it was not established the notary knew of the road's legal status when drafting the preliminary agreement, which was merely a preparatory act.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE les pourvois principal et provoqué; Purchasers v. Sellers and Notary Regarding Declassified Access Road: The appellate court confirmed the sellers' liability for fraudulent concealment but dismissed the notary's liability, which the purchasers appealed, arguing the notary breached his duty by failing to verify the access road's public status; however, the Supreme Court upheld the decision, finding that the appellate court had reasonably determined that it was not established the notary knew of the road's legal status when drafting the preliminary agreement, which was merely a preparatory act.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente route d'accès notaire droit d'accès aux droits réels décision préjudicielle manquement au devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
This article was invoked by the appellants (M. X... and Mme Y...) in their sole ground for appeal, relating to the notary's liability, although the Court ultimately rejected their claim based on the facts found.
REJETTE les pourvois principal et provoqué
The final order explicitly rejects both the main and provoked appeals.
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88-10907
Sellers' Obligation to Construct Access Routes in Real Estate Transaction
97-10538
Purchasers v. Construction Company (Garage Access Dispute)
07-17175
Purchasers v. Sellers and Notary: Failure to Examine Evidence and Address Arguments Regarding Undisclosed Servitudes
00-14826
Hidden Defect in Property Sale Due to Withdrawn Road Access
90-16280
Property Owners v. Subsequent Purchaser Regarding Unrecorded Right of Way

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

This article was invoked by the appellants (M. X... and Mme Y...) in their sole ground for appeal, relating to the notary's liability, although the Court ultimately rejected their claim based on the facts found.

REJETTE les pourvois principal et provoqué

The final order explicitly rejects both the main and provoked appeals.

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Texte complet

Sur les moyens uniques, réunis, du pourvoi principal de M. X... et de Mme Y..., et du pourvoi provoqué de la SCP Z...-A...-B... :

Attendu que, le 9 octobre 1987, la SCP Z...-A...-B..., notaire, a établi entre M. X... et Mme Y..., d'une part, et les consorts D..., E..., F..., propriétaires indivis, d'autre part, un compromis de vente portant sur une maison d'habitation, cadastrée ZH 54 ; qu'ayant appris que le chemin rural desservant cette maison, cadastré ZH 57, avait fait l'objet d'une procédure de déclassement et que la commune n'en assurait plus l'entretien, les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente en la forme authentique et demandé la restitution de l'acompte versé lors de la signature de la promesse de vente ; que le tribunal, après avoir prononcé l'annulation de cet acte aux torts exclusifs des consorts D..., E..., F..., a ordonné la restitution de l'acompte, condamné les vendeurs et le notaire à réparer le préjudice subi par les acquéreurs et rejeté l'appel en garantie formé par la SCP contre l'agent immobilier, M.

C..., qui lui avait présenté les acquéreurs ; que l'arrêt attaqué, retenant la réticence dolosive des vendeurs, a infirmé partiellement le jugement en écartant la responsabilité du notaire ;

Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur action en responsabilité contre le notaire, alors qu'il incombait à ce dernier, en sa double qualité de professionnel et de rédacteur de l'acte, de vérifier le caractère privé ou public du chemin d'accès à l'immeuble vendu par son entremise et d'informer les acquéreurs des problèmes d'accès, et invoquent une violation de l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que le notaire avait pu, lors de l'établissement du compromis, connaître la situation juridique du chemin assurant la desserte de l'immeuble, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait dès lors que le compromis constituait seulement un acte préparatoire à la vente ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

Et attendu que le rejet du pourvoi principal entraîne celui du pourvoi provoqué ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et provoqué.