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99-13659 Généré par l'IA

Appellate Court Overruled for Denying Public Disciplinary Hearing Request

Numéro de cause 99-13659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court violated the applicable decree when it denied a lawyer's request for public disciplinary hearings, despite the fact that the lawyer was involved in the same matter as a colleague who had requested in-camera proceedings; the court reasoned that keeping the hearings private for both linked cases provided clarity and coherence, but this justification was deemed inoperative because the text explicitly states that hearings must be public if the subject of the disciplinary action requests it, leading to the cassation and annulment of the appellate decision and referral to a different court.

Regeste Legislator

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l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991; Appellate Court Overruled for Denying Public Disciplinary Hearing Request: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union audience publique procédure directrice limitation du pouvoir d'examen décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991
The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the rule concerning public hearings when requested by the interested party.
Généré par l'IA
02-30400
Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings
01-21465
Violation of Right to Public Hearing and Procedural Defects in Appeal
71-91837
Judgment Rendered in Chambers Violates Public Hearing Requirement
JURITEXT000006970496
Appeal of Separation Judgment Due to Improper Public Hearing
JURITEXT000006964381
Appellate Ruling Overturned Due to Lack of Public Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991

The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the rule concerning public hearings when requested by the interested party.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers

This constitutes the operative decision to overturn the lower court's ruling.

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Texte complet

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Angers ayant prononcé à l'encontre de M. X... la peine disciplinaire de l'avertissement ;

Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'intéressé le demande, les débats devant la cour d'appel statuant sur recours d'une décision disciplinaire du conseil de l'Ordre des avocats, se déroulent en audience publique ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la publicité des débats, la cour d'appel, après avoir relevé que son confrère poursuivi dans la même affaire avait demandé que les débats se déroulent en chambre du conseil, a considéré que les deux affaires étaient intimement liées, qu'elles avaient donné lieu à la même délibération du conseil de l'Ordre et qu'il convenait qu'il en soit, pour la clarté et la cohérence des débats, de même devant elle en chambre du conseil ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.