Expulsion Detention Extension Refused Due to Delayed Rights Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national of Chinese origin, arrested shortly after midnight, was subject to an order for expulsion and retention, leading the Prefect of Police to seek an extension of detention based on a specific administrative ordinance. The State authority contested the lower court's refusal to grant the extension, arguing that the delay in notifying the detainee's rights, due to the late hour precluding the immediate availability of a Chinese interpreter, constituted an insurmountable circumstance excusing the delay under procedural law. The high court rejected this appeal, finding that the lower court reasonably determined the delay in implementing the rights notification obligations was unjustified, noting the individual was detained from 00:30 and no effort was documented to secure an interpreter until 05:45, thereby legally supporting the decision to deny the extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 63-1 du Code de procédure pénale, Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Expulsion Detention Extension Refused Due to Delayed Rights Notification: The State authority contested the lower court's refusal to grant the extension, arguing that the delay in notifying the detainee's rights, due to the late hour precluding the immediate availability of a Chinese interpreter, constituted an insurmountable circumstance excusing the delay under procedural law. The high court rejected this appeal, finding that the lower court reasonably determined the delay in implementing the rights notification obligations was unjustified, noting the individual was detained from 00:30 and no effort was documented to secure an interpreter until 05:45, thereby legally supporting the decision to deny the extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court's decision was based on finding that the delay in applying the obligations set forth in this article was unjustified.
This article was the basis for the initial request for extension of detention that was refused by the lower court.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 28 août 2000), que M. X..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 23 août 2000 à 0 h 30 ; qu'après avoir été placé en garde à vue, il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police a demandé la prolongation de cette rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le Préfet de Police fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé la prolongation au motif que la notification des droits de l'étranger en garde à vue avait été tardive, alors, selon le moyen, que l'intéressé ne parlait pas le français, qu'un interprète de chinois n'a pu être trouvé, vu l'heure tardive, avant 5 h 45, que l'interprète s'est effectivement présenté à 8 h 20 ; que ces éléments caractérisent l'existence d'une circonstance insurmontable ; que le premier président a, dans ces conditions, violé l'article 63-1 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'ordonnance retient que M. X... a été placé en garde à vue avec effet à 0 h 30 et que la procédure fait mention de ce qu'en raison de l'heure tardive, il est impossible de se mettre à la recherche d'un interprète en langue chinoise ; que le retard apporté à la mise en oeuvre des obligations édictées par l'article 63-1 du Code de procédure pénale est injustifié ;
Que, par ces constatations et énonciations, et alors qu'il résulte de la procédure que M. X..., retenu depuis 0 h 30, n'a été placé en garde à vue qu'à 3 heures et qu'il n'est fait état d'aucune tentative pour trouver un interprète avant 5 h 45, le premier président a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.