Vehicle Owner/Insurer v. Truck Driver (Liability for Detached Parts)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a damaged vehicle and its insurer sued the driver of a truck whose detached wheels and brake drum caused the accident, based on the 1985 law on traffic accidents, after discontinuing action against the truck owner who was in liquidation. The plaintiffs appealed a decision that rejected their claims against the driver, arguing that the driver should be liable even if not the guardian of the detached parts. The court upheld the rejection, reasoning that the appellate court correctly determined that the truck owner, as the employer, retained the guardianship of the vehicle's structural elements that caused the damage, as guardianship had not been transferred to the employee-driver, thus exempting the driver from liability under the specialized statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 5 juillet 1985, articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985; Vehicle Owner/Insurer v. Truck Driver (Liability for Detached Parts): The plaintiffs appealed a decision that rejected their claims against the driver, arguing that the driver should be liable even if not the guardian of the detached parts. The court upheld the rejection, reasoning that the appellate court correctly determined that the truck owner, as the employer, retained the guardianship of the vehicle's structural elements that caused the damage, as guardianship had not been transferred to the employee-driver, thus exempting the driver from liability under the specialized statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, implicitly confirming the Court of Appeal's application of this law regarding liability for traffic accidents.
The appellant alleged violation of these articles, but the final order rejected the appeal, confirming the lower court's decision which was deemed not to violate these texts.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 janvier 2000), qu'un véhicule automobile appartenant à la société Fondis, assuré auprès de la compagnie UAP, a été percuté et endommagé dans un accident de la circulation dans lequel a été impliqué un camion dont deux roues et un tambour de frein se sont détachés, appartenant à M. X..., transporteur routier, et conduit par son préposé, M. Y... ; que cette société et son assureur, qui avaient assigné MM. X... et Y... en réparation de leur préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, se sont désistés à l'égard du commettant, mis en liquidation judiciaire ;
Attendu que la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, et la société Fondis font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes à l'encontre de M. Y..., tendant à obtenir réparation des conséquences dommageables de l'accident, alors, selon le moyen, que le conducteur victime d'un accident de la circulation qui n'a commis aucune faute est en droit de demander la réparation de son préjudice au conducteur d'un autre véhicule impliqué dans cet accident, fût-il le préposé du gardien de ce véhicule agissant dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel admet l'implication du poids lourd conduit par M.
Y... dans l'accident, elle considère cependant que le fait, pour ce dernier, de ne pas avoir la garde des éléments de la structure du camion ayant causé le dommage constitue une cause d'exonération totale vis-à-vis de la société Fondis et de son assureur qui lui demandaient réparation du préjudice subi ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., propriétaire du camion, n'a pas transféré à son préposé, dont il est civilement responsable, la garde des éléments de la structure du véhicule ayant causé le dommage et qu'il était, seul, tenu de conserver en bon état de fonctionnement et d'assurer ; que dès lors, comme exclusivement exercée contre le préposé qui ne disposait pas de l'ensemble des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle du véhicule impliqué, l'action de la société Fondis et de l'assureur de cette dernière ne peut être accueillie ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider, hors de toute violation des textes cités au moyen, que la présomption de garde de l'instrument du dommage pesant sur M. X..., propriétaire du véhicule impliqué et employeur de M. Y..., n'était pas écartée par la preuve d'un transfert de celle-ci, et qu'en conséquence, son préposé, en sa qualité de conducteur du véhicule impliqué, ne devait pas réparation du préjudice subi par la victime, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.