Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-18362 Généré par l'IA

Association Registration for Legal Action Lawsuit Upheld Over Annulment Attempt

Numéro de cause 99-18362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual attempted to register an association whose stated purpose was to initiate a lawsuit concerning alleged historical defamation by a head of state regarding colonial veterans, which the public prosecutor sought to annul. The appellate court had previously annulled the association, reasoning that its stated object was merely the expression of personal opinions and a means for the founder to publicize protests, thus lacking a legitimate purpose under the law governing associations. However, the high court found that an association whose declared sole purpose is to bring a legal action is not without an object, and therefore the appellate court violated the relevant law by annulling the registration, leading to the reversal of the lower court's decision without referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Association Registration for Legal Action Lawsuit Upheld Over Annulment Attempt: The appellate court had previously annulled the association, reasoning that its stated object was merely the expression of personal opinions and a means for the founder to publicize protests, thus lacking a legitimate purpose under the law governing associations. However, the high court found that an association whose declared sole purpose is to bring a legal action is not without an object, and therefore the appellate court violated the relevant law by annulling the registration, leading to the reversal of the lower court's decision without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union association expertise juridique diffamation défaut de légitimation de l'association inscription d'une hypothèque légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901
These articles were violated because the appellate court wrongly held the association to be devoid of object, leading to the cassation of the decision.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law without referral.
Généré par l'IA
09-13468
Association Assembly Annulment Upheld Due to Ambiguous Statutes and Procedural Defects
23-18768
Association Naming Error vs. Lack of Legal Capacity to Sue
21PA02640
Association v. Department Regarding Contract Annulment and Damages
2310885
Association v. Mayor: Moot Claim for Forum Registration and Damages
01-60632
Association v. Former Employee (Annulment of Professional Elections)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901

These articles were violated because the appellate court wrongly held the association to be devoid of object, leading to the cassation of the decision.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law without referral.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que M. X... a déposé, le 24 février 1998, à la préfecture de la Meuse les statuts de " l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans de la conquête du Tonkin un président de la République a courageusement salis au Panthéon en joignant le mensonge par dissimulations trompeuses à la diffamation sous protection régalienne ", cette association ayant pour objet " un procès en outrage où il apparaîtrait que, Malraux n'en ayant eu nul besoin pour entrer au Panthéon, ces propos visaient en la personne de leurs victimes à désavouer le passé indochinois de la France et à faire acte de repentance à l'adresse de son vainqueur d'il y a plus de quarante ans " ;

Attendu que pour annuler à la demande du procureur de la République cette association et ordonner sa dissolution, l'arrêt attaqué a retenu que la définition de l'objet de l'association, comme son intitulé, n'était que l'expression d'opinions personnelles de M. X... à propos de faits historiques ou politiques, et que le seul but poursuivi par celui-ci en déclarant cette association ainsi que d'autres était, par ce moyen, de rendre publiques ses protestations ;

Attendu, cependant, que l'association, qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice, n'est pas dépourvue d'objet ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.