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00-50114 Généré par l'IA

Immigration Detention Extension Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 00-50114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, a Sierra Leone national, was held in a waiting zone after arriving at an airport and subsequently housed in a facility located in a different department, leading to a judicial order for his continued detention under a provision concerning extensions beyond four days. The appellant argued that the order for extension should have been sought from the tribunal in the jurisdiction where the specific housing location was situated, not the jurisdiction covering the airport itself. The court rejected this argument, reasoning that the relevant jurisdiction is determined by where the designated waiting zone, as defined by administrative decree to include nearby housing facilities for inadmissible foreigners, is established, and since the airport's official waiting zone encompassed the housing location, the presiding judge of the tribunal within that zone's larger airport jurisdiction was competent to issue the extension order.

Regeste Legislator

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Art. 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Immigration Detention Extension Jurisdiction Dispute: The appellant argued that the order for extension should have been sought from the tribunal in the jurisdiction where the specific housing location was situated, not the jurisdiction covering the airport itself. The court rejected this argument, reasoning that the relevant jurisdiction is determined by where the designated waiting zone, as defined by administrative decree to include nearby housing facilities for inadmissible foreigners, is established, and since the airport's official waiting zone encompassed the housing location, the presiding judge of the tribunal within that zone's larger airport jurisdiction was competent to issue the extension order.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire arrêté du Conseil d'État retard injustifié dans l'asile droits du détenu fixation de compétence suspension du renvoi forcé

Dispositions légales citées

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Art. 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article concerns the legal basis for the extension of administrative detention in the waiting area, which was implicitly confirmed by the rejection of the appeal concerning territorial jurisdiction.
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978Q/00
Sierra Leonean National Detention Extension in French Airport Zone
22-50043
Immigration Detention Extension Request Admissibility
22/015761
Asylum Seeker Detention Extension Challenge
00-50130
Foreign National Detention Extension Appeal Jurisdiction Expiry
22/02022E
Airport Detention Appeal Dismissed on Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article concerns the legal basis for the extension of administrative detention in the waiting area, which was implicitly confirmed by the rejection of the appeal concerning territorial jurisdiction.

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Texte complet

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 7 septembre 2000), que M. X..., ressortissant sierra-léonais, a été placé en zone d'attente à son arrivée à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et hébergé au Mesnil-Amelot ; que sur demande de l'Administration, formée en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné le maintien de l'étranger en zone d'attente ; que cette mesure a été confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Bobigny alors, selon le moyen, qu'ayant été maintenu en zone d'attente en un lieu situé non dans le département de la Seine-Saint-Denis mais dans celui de la Seine-et-Marne, l'autorisation de maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours, prévue par l'article 35 quater, III, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne pouvait être demandée, selon l'article 1er du décret du 15 septembre 1992, qu'au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe ce lieu, en l'espèce celui de Meaux ; qu'en retenant la compétence du président du tribunal de grande instance de Bobigny, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1er du décret susmentionné ;

Mais attendu que l'ordonnance attaquée retient que selon l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger ne peut être maintenu que dans une zone d'attente délimitée par le représentant de l'Etat dans le département, que cette zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes et qu'elle peut inclure un ou plusieurs lieux d'hébergement des étrangers sur l'emprise de l'aéroport ou à proximité ; qu'un arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2000 a inclus dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle les lieux d'hébergement des étrangers non admis sur le territoire français situés au Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), à proximité de l'aéroport ; que M. X... ayant été hébergé dans ce lieu, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, dans le ressort duquel se trouve la zone d'attente de l'aéroport, était compétent ;

Que par ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.