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01-00003 Généré par l'IA

Jurisdiction of Judicial Judge to Grant Tenant Payment Deadlines Against Publicly Accountable Landlord

Numéro de cause 01-00003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was asked by a lower court whether a judicial judge has jurisdiction to grant payment deadlines to tenants, under the conditions of the law of July 6, 1989, even when the landlord is subject to public accounting rules, which would suspend the effects of the automatic termination clause for non-payment. The high court advised that the relevant article of the 1989 law is of general application, irrespective of the landlord's status or rent collection method, and therefore the judicial judge may grant payment deadlines to the tenant even when the landlord is subject to public accounting rules.

Regeste Legislator

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Jurisdiction of Judicial Judge to Grant Tenant Payment Deadlines Against Publicly Accountable Landlord: The high court advised that the relevant article of the 1989 law is of general application, irrespective of the landlord's status or rent collection method, and therefore the judicial judge may grant payment deadlines to the tenant even when the landlord is subject to public accounting rules.

Mots-clés

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paiement du loyer droit judiciaire droit d'emption du preneur expulsion d'un logement délais légaux colocataire
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10/04496
Tenant Eviction Delay and Rent Payment Schedule Dispute
JURITEXT000006970975
Tenant Eviction and Summary Jurisdiction Over Rent Dispute
76-14007
Lessor Eviction Following Lease Termination Despite Lessee's Jurisdictional Challenge on Rent Dispute
JURITEXT000006947430
Landlord Appeal Over Eviction Suspension Due to Tenant Arrears and Restructuring Plan
2300398
CROUS Eviction for Non-Payment of Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998

This article is the substantive basis for allowing the civil judge to grant payment delays to the tenant, even when the landlord is subject to public accounting rules.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, reçue le 10 avril 2001, dans une instance opposant le trésorier principal de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne à Mme Sylvie X..., et ainsi libellée :

" En présence d'un bailleur qui se trouve être soumis aux règles de la comptabilité publique, le juge judiciaire est-il compétent pour accorder à ses locataires dans les conditions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 29 juillet 1998, des "délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du Code civil" s'ils sont en état de régler leur dette locative, l'octroi de ces délais ayant pour effet de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit ? ".

EST D'AVIS QUE l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 est d'application générale, sans distinction relative à la qualité du bailleur et au mode de recouvrement du loyer ou des charges et que le juge judiciaire peut donc accorder des délais de paiement au locataire, conformément aux dispositions de ce texte, même lorsque le bailleur est soumis aux règles de la comptabilité publique.