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98-15250 Généré par l'IA

Forced Intervention on Appeal Seeking Condemnation in Workplace Accident Case

Numéro de cause 98-15250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee injured in a workplace accident sought supplementary compensation based on the inexcusable fault of an individual who was not a party to the initial proceedings. The appellate court permitted the forced intervention of this individual on appeal, reasoning that anyone with an interest in the action could be called as a party on appeal, pursuant to the relevant procedural code provision. However, the high court quashed the appellate decision, reasoning that under the specific procedural law of French Polynesia, forced intervention seeking a condemnation is impermissible at the appeal stage.

Regeste Legislator

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article 212 du Code de procédure civile, article 212 du Code de procédure civile de la Polynésie française; Forced Intervention on Appeal Seeking Condemnation in Workplace Accident Case: The appellate court permitted the forced intervention of this individual on appeal, reasoning that anyone with an interest in the action could be called as a party on appeal, pursuant to the relevant procedural code provision. However, the high court quashed the appellate decision, reasoning that under the specific procedural law of French Polynesia, forced intervention seeking a condemnation is impermissible at the appeal stage.

Mots-clés

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accidents de travail tentative de lésions corporelles simples perte d'emploi causée responsabilité partagée de la victime recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 212 du Code de procédure civile
Vu l'article 212 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
article 212 du Code de procédure civile de la Polynésie française
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly applied this article by allowing forced intervention for condemnation in the appeal stage.
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90-84260
Appeal of Involuntary Bodily Harm and Workplace Safety Violations Conviction
18-81589
Workplace Injury Conviction Appeal Upheld Despite Procedural Irregularity Claim
93-43914
Employee Reinstatement Following Work Accident with Restrictions Upheld
11-80262
Workplace Safety Violation and Involuntary Injury Appeal Upholding Conviction
21/006371
Employee Appeal of Inexcusable Fault Finding After Work Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 212 du Code de procédure civile de la Polynésie française

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly applied this article by allowing forced intervention for condemnation in the appeal stage.

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Texte complet

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Tamara'a Nui ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la deuxième chambre civile :

Vu l'article 212 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;

Attendu que, selon ce texte, peuvent intervenir en appel ou être appelés en cause tous ceux qui ont intérêt à l'action, même s'ils n'ont pas été parties devant la juridiction de première instance ;

Attendu que M. Y..., salarié de la société Tamara'a Nui, ayant été victime d'un accident du travail le 2 décembre 1990, a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de M. X... ;

Attendu que pour déclarer recevable en cause d'appel l'intervention forcée en vue de sa condamnation de M. X..., qui n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel retient que tous ceux qui ont intérêt à l'action peuvent être appelés en cause d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en Polynésie française, l'intervention forcée aux fins de condamnation n'est pas possible en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.