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98-46387 Généré par l'IA

Employee Representative Unpaid Wages and Discrimination Suit

Numéro de cause 98-46387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee representative sued for unpaid wages related to delegation hours and break times, as well as damages for discrimination. Regarding the claim for payment of break times associated with delegation hours, the Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because the lower court failed to determine if the employee had worked eight consecutive hours, which would have entitled him to a paid half-hour break under the collective agreement, as the time required for the exercise of employee representation duties is legally considered working time and must not result in any loss of remuneration for the representative.

Regeste Legislator

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article L. 424-1 du Code du travail, article 17 de la convention collective de la métallurgie du Jura; Employee Representative Unpaid Wages and Discrimination Suit: Regarding the claim for payment of break times associated with delegation hours, the Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because the lower court failed to determine if the employee had worked eight consecutive hours, which would have entitled him to a paid half-hour break under the collective agreement, as the time required for the exercise of employee representation duties is legally considered working time and must not result in any loss of remuneration for the representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération impayée durée et horaire de travail assignation perte de travail convention collective représentation du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 424-1 du Code du travail
The Court of Cassation cites this article as the primary legal basis for finding that the time necessary for exercising staff representative functions must be considered working time and paid.
article 17 de la convention collective de la métallurgie du Jura
The Court cites this article in relation to the remuneration of break times during delegation hours, which was the subject of the partial annulment.
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1999-21179
Employee Representatives v. Employer: Unpaid Delegation Hours and Customary Practice
86-40312
Union Representative Unpaid Wages Dispute
93-43602
Employee Representative Remuneration for Delegation Time Dispute
21-16685
Employee Delegation Hours Payment and Damages Claim
96-43649
Employer v. Personnel Representative and Union Delegate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 424-1 du Code du travail

The Court of Cassation cites this article as the primary legal basis for finding that the time necessary for exercising staff representative functions must be considered working time and paid.

article 17 de la convention collective de la métallurgie du Jura

The Court cites this article in relation to the remuneration of break times during delegation hours, which was the subject of the partial annulment.

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Texte complet

Attendu que M. X..., délégué du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre des heures de délégation et des temps de pause et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 424-1 du Code du travail et l'article 17 de la convention collective de la métallurgie du Jura ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en paiement des temps de pause, la cour d'appel retient que celui-ci n'est ni fondé à ajouter son temps de pause à ses heures de délégation pour en réclamer la rémunération correspondante ni fondé à augmenter son crédit d'heures de délégation des temps de pause ;

Attendu, cependant, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié n'avait pas accompli huit heures consécutives de délégation ou de travail, auquel cas il aurait eu droit à une demi-heure de pause rémunérée conformément à l'article 17 de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de M. X... en paiement des temps de pause au titre des heures de délégation, l'arrêt rendu le 18 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.