Property Holding Company v. Associate Regarding Unpaid Rent and Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company, whose partners were family members, decided via an extraordinary general meeting to grant each associate the right to occupy an apartment for a rent and subsequently sued one associate for unpaid rent and lease termination. The defendant contested the ruling affirming the rent claim, arguing that the court improperly used her prior written admissions regarding her tenant status as conclusive proof of fact (an admission) rather than law, and failed to properly specify the evidence supporting the finding that other associates had resumed rent payments. The high court rejected the appeal, holding that the signed minutes of the general meeting constituted a written commencement of proof, which the lower court correctly supplemented with the defendant's various writings acknowledging her tenant status, thereby exercising its sovereign power of appraisal without relying solely on the alleged admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Holding Company v. Associate Regarding Unpaid Rent and Lease Termination: The defendant contested the ruling affirming the rent claim, arguing that the court improperly used her prior written admissions regarding her tenant status as conclusive proof of fact (an admission) rather than law, and failed to properly specify the evidence supporting the finding that other associates had resumed rent payments. The high court rejected the appeal, holding that the signed minutes of the general meeting constituted a written commencement of proof, which the lower court correctly supplemented with the defendant's various writings acknowledging her tenant status, thereby exercising its sovereign power of appraisal without relying solely on the alleged admission.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 février 1999), que la société civile immobilière Le Yanei constituée de membres de la famille X... est propriétaire d'un immeuble comportant plusieurs appartements ; qu'ayant, par une assemblée générale extraordinaire, décidé d'attribuer à chaque associé la jouissance d'un logement moyennant un loyer, elle a assigné Mme Claude X..., associée, en paiement de loyers et résiliation du bail ;
Attendu que Mme Claude X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
1° que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en retenant à la charge de Mme Claude X... des lettres dans lesquelles celle-ci avait invoqué sa qualité de locataire, la cour d'appel a violé les articles 1347 et 1354 du Code civil ;
2° que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des documents de preuve dont ils ont tiré les faits retenus ; qu'en se bornant à énoncer que la SCI Le Yanei établissait la reprise du paiement des loyers par les autres associés, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société civile immobilière Le Yanei au cours de laquelle avait été prise la décision de donner en location aux associés ses appartements, dont une copie portait la signature de Mme Claude X..., constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans se fonder sur la seule existence d'un aveu, que les différents écrits de Mme Claude X... dans lesquels elle invoquait sa qualité de locataire, formaient le complément de preuve nécessaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.