Dispute Over Proper Defendant in Land Value Assessment for Density Excess Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over determining the value of land for calculating the required payment for exceeding the legal density limit in a building permit, the court of first instance erroneously deemed the claim against the municipality admissible, based on the premise that the municipality was the administrative body receiving the declaration and contesting the value. The reviewing court quashed this decision, reasoning that since the required payment benefits not only the municipality but also the department, and the valuation is subject to the opinion of the tax services directorate, the proper defendant for the action to fix the land value, following a disagreement with the tax administration's assessment, must be the directorate of tax services, not the municipality itself, thus violating the relevant urban planning code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 333-1 du Code de l'urbanisme, L. 333-1 du Code de l'urbanisme, R. 333-4 du Code de l'urbanisme; Dispute Over Proper Defendant in Land Value Assessment for Density Excess Payment: The reviewing court quashed this decision, reasoning that since the required payment benefits not only the municipality but also the department, and the valuation is subject to the opinion of the tax services directorate, the proper defendant for the action to fix the land value, following a disagreement with the tax administration's assessment, must be the directorate of tax services, not the municipality itself, thus violating the relevant urban planning code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article regarding the proper defendant in the action for the fixation of land value.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article concerning the consultation process of the Director of Tax Services for land value estimation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée ; que l'administration peut contester la valeur qui lui est soumise ; que le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur la déclaration de la valeur du mètre carré de terrain souscrite par l'auteur de cette demande ; que cet avis constitue l'évaluation administrative ; qu'en cas de désaccord entre la direction des services fiscaux et le pétitionnaire sur la valeur du terrain, la juridiction compétente en matière d'expropriation est saisie à l'initiative de la partie la plus diligente ;
Attendu que pour déclarer recevable, en ce qu'elle est dirigée contre la commune de Saint-Ouen, l'action de la société Z Invest en fixation de la valeur d'un terrain lui appartenant en vue du calcul du versement dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire pour dépassement du plafond légal de densité (PLD), l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999) relève qu'il ressort des dispositions de l'article L. 333-1 du Code de l'urbanisme que le demandeur au permis de construire doit déclarer la valeur du terrain à l'administration instruisant la demande de permis de construire, qui est en l'espèce la commune de Saint-Ouen, laquelle peut contester cette valeur et doit alors notifier au pétitionnaire la valeur qu'elle retient et qu'un désaccord persistant entre le pétitionnaire et l'administration permet la saisine de la juridiction de l'expropriation par la partie la plus diligente, c'est-à-dire l'un de ceux-ci et retient que le directeur des services fiscaux n'est pas partie à l'acte de délivrance du permis de construire et que ce n'est qu'en tant qu'il est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire qu'il émet un avis sur la déclaration de la valeur du mètre carré de terrain souscrite par l'auteur de la demande, ceci conformément à l'article R. 333-4 dudit Code ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en fixation de la valeur du terrain qui a été estimée par le directeur des services fiscaux et qui est destinée à établir la base d'un versement qui n'est pas perçu au bénéfice de la seule commune, mais également du département, doit être dirigée non contre la commune mais contre la direction des services fiscaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations).