Tenant's Notice Period Versus Unemployment Status
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant of a subsidized housing unit gave one month's notice to vacate, leading the lessor to sue for two months' rent based on the standard notice period. The tenant argued that the shorter one-month notice period was applicable due to unemployment, citing a provision in the law of July 6, 1989, which allows for reduced notice upon a change in professional situation. The court rejected the appeal, reasoning that simple unemployment does not constitute one of the specific changes in professional situation contemplated by the relevant article of the law to justify the abbreviated notice period, thus affirming the obligation to pay rent for the full statutory notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Notice Period Versus Unemployment Status: The tenant argued that the shorter one-month notice period was applicable due to unemployment, citing a provision in the law of July 6, 1989, which allows for reduced notice upon a change in professional situation. The court rejected the appeal, reasoning that simple unemployment does not constitute one of the specific changes in professional situation contemplated by the relevant article of the law to justify the abbreviated notice period, thus affirming the obligation to pay rent for the full statutory notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's interpretation that the mere fact of being unemployed did not qualify for the shortened notice period under this article.
This article was cited in the appellant's grounds of appeal, but the rejection of the appeal indicates it was not determinative in the final ruling against the appellant.
This article was cited in the appellant's grounds of appeal, but the rejection of the appeal indicates it was not determinative in the final ruling against the appellant.
Texte complet
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 19 mai 1998), statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (la société d'HLM), a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci l'a assigné en paiement de deux mois de loyer ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
1° que le contrat de bail ne peut faire échec aux dispositions d'ordre public de la loi du 23 décembre 1986 ni à celles de la loi du 6 juillet 1989 dont l'article 15-I, alinéa 2, modifié par la loi du 21 juillet 1994, prévoit que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois en cas de perte d'emploi dont il n'est pas prévu qu'elle devrait intervenir dans un certain délai avant le congé ;
2° que le contrat de bail n'excluait pas le fait de subir une période de chômage même prolongée, le locataire pouvant toujours se prévaloir de la modification de sa situation professionnelle, qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le tribunal d'instance, qui a constaté que M. X... subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.