Ill Employee Dismissal and Compensation in Lieu of Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent due to illness, had their employment contract terminated by the employer based on prolonged sickness; upon declaring the dismissal null and void, the lower court denied the employee compensation in lieu of notice, reasoning that the employee, being on sick leave at the time of dismissal, could not fulfill the notice period. The high court quashed this part of the ruling, holding that when a dismissal is null, the employee is entitled to compensation in lieu of notice regardless of the impossibility of actually performing the notice period, thereby violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-8 du Code du travail; Ill Employee Dismissal and Compensation in Lieu of Notice: The high court quashed this part of the ruling, holding that when a dismissal is null, the employee is entitled to compensation in lieu of notice regardless of the impossibility of actually performing the notice period, thereby violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for reversing the Court of Appeal's decision regarding the payment of compensation in lieu of notice following a void dismissal.
Texte complet
Attendu que M. X..., salarié de la compagnie d'assurance GAN, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 17 mars 1993 ; que l'employeur a mis fin à son contrat de travail le 24 mai 1994 au motif de sa longue maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur les deux premiers moyens réunis : (Publication sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir déclaré nul le licenciement, a retenu que le salarié, qui se trouvait en arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement et n'était donc pas en mesure d'exécuter un préavis, ne pouvait prétendre à cette indemnité ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.