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99-14634 Généré par l'IA

Bar Association Contribution Dispute

Numéro de cause 99-14634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in ordering a local Bar association to pay contributions to a regional vocational training center for lawyers, as this decision was based on the erroneous interpretation that the cited laws provided a legal basis for the training center to impose and collect such dues from the Bar associations. The high court determined that only a specific legal provision can authorize a professional body established by law to set and collect mandatory contributions, and since neither the cited Law of December 31, 1971, nor the Decree of November 27, 1991, explicitly authorized regional training centers to impose these financing dues on the Bar associations, the judgment was quashed without referral, definitively ruling that the training center could not require payment from the specified Bar association.

Regeste Legislator

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l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Bar Association Contribution Dispute: The high court determined that only a specific legal provision can authorize a professional body established by law to set and collect mandatory contributions, and since neither the cited Law of December 31, 1971, nor the Decree of November 27, 1991, explicitly authorized regional training centers to impose these financing dues on the Bar associations, the judgment was quashed without referral, definitively ruling that the training center could not require payment from the specified Bar association.

Mots-clés

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arrêts en interprétation décision de renvoi cotisation obligation de cotiser exception de chose jugée association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used to justify the decision to quash the ruling without referral (cassation sans renvoi).
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02-21533
Bar Council Subsidy Dispute
19-40050
National Council of Bar Associations Dues and Professional Independence Challenge
14-23786
Bar Association Insurance Cost Distribution Dispute
19-40041
Bar Association Fee Dispute and Constitutional Review
99-14183
Attorney Dues Structure Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used to justify the decision to quash the ruling without referral (cassation sans renvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu les articles 13 et 14 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu que pour condamner l'Ordre des avocats au barreau de Tours à payer divers sommes au Centre régional de formation professionnelle des avocats près la cour d'appel d'Orléans au titre des cotisations fixées par ce centre et destinées à financer la formation professionnelle des avocats, l'arrêt retient qu'il s'évince de ces textes, à l'évidence et contrairement à ce que soutient le barreau de Tours, que la participation financière de la profession par l'intermédiaire des avocats à la formation professionnelle des avocats est sans équivoque et repose bien sur un fondement légal ;

Qu'en statuant ainsi alors que seule une disposition légale peut autoriser une structure professionnelle établie par la loi à fixer et à recouvrer des cotisations et qu'aucun des articles de la loi du 31 décembre 1971 ou du décret du 27 novembre 1991 cités par l'arrêt attaqué n'autorise les centres régionaux de formation professionnelle à imposer aux Ordres d'avocats le paiement de cotisations destinées au financement de la formation professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel d'Orléans ne peut imposer à l'Ordre des avocats au barreau de Tours le paiement de cotisations.