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98-20309 Généré par l'IA

Promotional Game Prize Dispute Appeal Confirmation

Numéro de cause 98-20309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A participant in two promotional games organized by a distribution company sought the promised prize money, leading to litigation where the lower court found the company contractually liable based on its obligation arising from the meeting of the parties' wills, derived from an analysis of the ambiguous game documents. The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments challenging this factual and legal assessment amounted merely to an attempt to re-litigate the findings of the lower court, which had correctly analyzed the evidence without distortion.

Regeste Legislator

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Promotional Game Prize Dispute Appeal Confirmation: The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments challenging this factual and legal assessment amounted merely to an attempt to re-litigate the findings of the lower court, which had correctly analyzed the evidence without distortion.

Mots-clés

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appréciation des preuves jeu et pari différend commercial avis de concours adjudication aux enchères publicité abusive
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01-15628
Prize Winner v. Promotional Company
12-20849
Prize Money Claim Reinstated Due to Ambiguous Advertising
14-26969
Marketing Company Prizes and Quasi-Contract Liability
JURITEXT000006947631
Prize Advertisement Ambiguity and Litigation Costs Allocation
08/1848
Consumer Prize Claim Jurisdiction Dispute

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Texte complet

Attendu que M. X..., après avoir participé à deux jeux organisés par la société Maison française de distribution (MFD) a demandé l'attribution des sommes qui lui avaient été promises ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur les troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale, de dénaturation et de violation de la loi, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations des juges du second degré qui, hors toute dénaturation et contradiction de motifs, retenant la responsabilité contractuelle de la société MFD, ont procédé à l'analyse des documents de la cause rendue nécessaire par l'obscurité volontaire de leur libellé, d'où ils ont déduit que du fait de la rencontre des volontés, la société MDF était tenue par son engagement accepté par M. X... de payer à celui-ci les sommes promises ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.