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99-15895 Généré par l'IA

Photographer Copyright Claim Against Former Employer Over Repeated Publication in Same Periodical

Numéro de cause 99-15895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that denied a photographer's copyright claim against their former employer for the repeated publication of photographs, initially paid for as a freelance contribution, within the same periodical. The appellate court had wrongly concluded that the specific provisions of the Labor Code concerning publication in "more than one journal or periodical" were inapplicable because the subsequent publications occurred in the identical review, thereby violating the Intellectual Property Code which stipulates that the existence of an employment contract does not transfer intellectual property rights, including the right of reproduction, to the employer without an express agreement, even upon first publication.

Regeste Legislator

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article L. 761-9 du Code du travail, l'article L. 761-9 du Code du travail; Photographer Copyright Claim Against Former Employer Over Repeated Publication in Same Periodical: The appellate court had wrongly concluded that the specific provisions of the Labor Code concerning publication in "more than one journal or periodical" were inapplicable because the subsequent publications occurred in the identical review, thereby violating the Intellectual Property Code which stipulates that the existence of an employment contract does not transfer intellectual property rights, including the right of reproduction, to the employer without an express agreement, even upon first publication.

Mots-clés

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contrat de droit d'auteur propriété intellectuelle droit de reproduction publications périodiques transmission de la propriété droit des médias

Dispositions légales citées

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article L. 761-9 du Code du travail
111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 761-9 du Code du travail ;
l'article L. 761-9 du Code du travail
This article was cited as the legal basis, along with another, for the cassation of the lower court's decision regarding the applicability of express convention for publication.
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JURITEXT000006949797
Journalist v. Publishing Company: Copyright Infringement of Articles and Photographs
79-16721
Photographer v. Employer: Indemnity for Abandonment of Resale and Repetition Rights
JURITEXT000006978325
Editor's Dismissal and Photograph Payment Dispute Jurisdiction
83-17318
Publisher v. Photographer Resale Rights Indemnity
11-26365
Photographer Authorship and Insufficient Rights Transfer in Copyright Infringement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle

This article was cited as the legal basis, along with another, for the cassation of the lower court's decision regarding author's rights.

l'article L. 761-9 du Code du travail

This article was cited as the legal basis, along with another, for the cassation of the lower court's decision regarding the applicability of express convention for publication.

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Texte complet

Donne acte à la Société civile des auteurs multimédia, au Syndicat national des journalistes, au Syndicat des journalistes Force ouvrière, au Syndicat général des journalistes Force ouvrière, à l'Union syndicale des journalistes CFDT et au Syndicat des journalistes CGT de leur intervention volontaire au soutien du pourvoi de M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 761-9 du Code du travail ;

Attendu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son oeuvre ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., photographe, invoquant son droit d'auteur à l'égard de son ex-employeur pour la publication, réitérée dans le même organe de presse, de photographies dont il était l'auteur, et dont la première publication avait été rémunérée par une pige, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article L. 761-9 du Code du travail, en ce qu'elles exigent une convention expresse pour la publication de l'oeuvre du salarié dans " plus d'un journal ou périodique ", n'étaient pas applicables, les publications ayant été faites dans la même revue ;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.