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99-16603 Généré par l'IA

Conservatory Attachment Conversion Preceding Judicial Liquidation

Numéro de cause 99-16603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant executed a conservatory attachment of a debtor's receivable on October 17, 1997, and converted it into an attachment-award on December 3, 1997, prior to the debtor being placed into judicial liquidation on December 8, 1997. The liquidator sought the cancellation of both attachments, arguing that a conservatory attachment performed after the cessation of payments is void, rendering the subsequent attachment-award void as well under the relevant statute. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the conversion to an attachment-award occurred before the opening of the collective proceeding, the executing judge correctly applied the relevant procedural law concerning attachments made before the declaration of insolvency, making it unnecessary to rule on the retroactive nullity consequences related to the cessation of payments date.

Regeste Legislator

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article L. 621-107 7 du Code de commerce, article 43, alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Conservatory Attachment Conversion Preceding Judicial Liquidation: The liquidator sought the cancellation of both attachments, arguing that a conservatory attachment performed after the cessation of payments is void, rendering the subsequent attachment-award void as well under the relevant statute. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that since the conversion to an attachment-award occurred before the opening of the collective proceeding, the executing judge correctly applied the relevant procedural law concerning attachments made before the declaration of insolvency, making it unnecessary to rule on the retroactive nullity consequences related to the cessation of payments date.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire insolvabilité constatation de nullité bénéfice consignation de dette procédure de séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-107 7 du Code de commerce
codedecommerce
article 43, alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991
The Court of Appeal correctly applied this provision by holding that the conversion into an attachment order occurred before the opening judgment of the collective proceedings.
article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Appeal was not required to rule on this provision because the application of Article 43, al. 2 of the law of July 9, 1991, made the issue of the nullity of the precautionary attachment (under Art. 107-7) irrelevant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final order regarding the rejection of a claim for costs.
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98-22795
Conservatory Attachment Conversion Requirement
96-20390
Liquidator Appeal Against Conservatory Attachments Preceding Liquidation
04/06586
Conservatory Attachments Versus Collective Proceedings
15-17440
Conservatory Attachment Annulment Appeal Dismissed Due to Risk of Recovery
JURITEXT000006946596
Appellant v. Ex-Husband: Lifting of Conservatory Attachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 43, alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991

The Court of Appeal correctly applied this provision by holding that the conversion into an attachment order occurred before the opening judgment of the collective proceedings.

article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Appeal was not required to rule on this provision because the application of Article 43, al. 2 of the law of July 9, 1991, made the issue of the nullity of the precautionary attachment (under Art. 107-7) irrelevant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final order regarding the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 février 1999) que la société Servinter a, le 17 octobre 1997, effectué la saisie conservatoire d'une créance de la société DJCM Services Informatiques (la société DJCM) ; que le 3 décembre suivant, elle a converti cette saisie conservatoire en saisie-attribution ; que le 8 décembre suivant, la société DJCM a été mise en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice a demandé au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire et de l'acte de conversion en saisie-attribution ;

Attendu que Mme X..., liquidatrice judiciaire de la société DJCM, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, et de l'avoir condamnée à payer à la société Servinter une somme de 125 169,97 francs avec les intérêts légaux, alors, selon le moyen, que la nullité d'une saisie conservatoire pratiquée postérieurement à la date de cessation des paiements entraîne l'anéantissement de toute saisie-attribution résultant d'une conversion de la saisie annulée ; qu'en rejetant la demande de mainlevée de la saisie sans rechercher si la saisie conservatoire n'avait pas été opérée postérieurement à la date de cessation des paiements de la société en liquidation judiciaire, de sorte que la nullité de plein droit de la saisie conservatoire entraînait l'anéantissement de la saisie-attribution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la conversion en saisie-attribution avait été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, juge de l'exécution, qui a fait l'exacte application des dispositions de l'article 43, alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, n'avait pas à se prononcer sur l'application de l'article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 7 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Servinter ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.