Surety Liability Limit Interpretation on Account Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a surety who guaranteed a company's current account debt up to a limit, with the engagement set to expire on a specific date, but with a clause stipulating that the surety's obligation would be determined by the final balance upon the account's closure, not exceeding the debit balance at the time the guarantee's term ended. The surety argued this clause created an invalid perpetual commitment, or alternatively, that the lower court erred by not verifying if the final debit balance arose from advances made after the guarantee expired. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the clause merely set a ceiling on the surety's liability, based on the lesser of the debit balance at the guarantee's expiration or the final closing balance, thereby not creating a perpetual commitment and making the further inquiry requested by the surety unnecessary as it correctly applied the contract terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du Code civil, article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Liability Limit Interpretation on Account Closure: The surety argued this clause created an invalid perpetual commitment, or alternatively, that the lower court erred by not verifying if the final debit balance arose from advances made after the guarantee expired. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the clause merely set a ceiling on the surety's liability, based on the lesser of the debit balance at the guarantee's expiration or the final closing balance, thereby not creating a perpetual commitment and making the further inquiry requested by the surety unnecessary as it correctly applied the contract terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited to order the appellant to pay the respondent a specific sum for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 16 octobre 1997), que, par acte du 5 juillet 1991, M. X... s'est porté caution solidaire de toutes sommes pouvant être dues à la banque San Paolo (la banque) par la société PS2 (la société), à concurrence d'un montant de 700 000 francs, l'engagement étant limité aux créances nées avant le 30 septembre 1991, l'acte stipulant en outre que "au cas où la date ultime de validité du cautionnement interviendrait avant la clôture du compte courant, les obligations de la caution au titre de ce compte seront déterminées par le solde que dégagera ce dernier au moment de sa clôture, sans pouvoir excéder le montant de sa balance débitrice à la date d'effet de la révocation" ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement du solde débiteur du compte courant de la société ; que la cour d'appel a infirmé la décision du tribunal qui avait rejeté la demande, au motif que le solde débiteur provisoire du compte, existant à la date d'expiration du cautionnement, avait été effacé par des remises subséquentes, portées au crédit du compte postérieurement ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 83 365,51 francs, alors, selon le moyen :
1 ) qu'est entachée de nullité la clause d'un contrat à durée déterminée qui prolonge les effets de ce contrat au-delà du terme pour une durée illimitée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que l'acte par lequel M. X... s'est porté caution du remboursement du solde débiteur d'un compte courant pour une durée limitée, stipulait que la caution était tenue au paiement du solde débiteur au jour de la clôture du compte courant dans la limite du montant de ce solde au jour de la survenance du terme de sa garantie ; que cette stipulation, qui a pour effet de prolonger l'engagement de la caution jusqu'à la clôture du compte, soit pour une durée illimitée, est nulle ; qu'en faisant abstraction de cette clause, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction des engagements perpétuels et l'article 6 du Code civil ;
2 ) que la cour d'appel, après avoir constaté que la caution n'était tenue que des obligations dont l'origine est antérieure à la date d'expiration du cautionnement, ne pouvait condamner la caution à rembourser le solde définitif du compte courant, à hauteur du montant de ce solde le jour de l'expiration de la garantie, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si ces sommes ne résultaient pas d'avances consenties par la banque postérieurement à la survenance du terme de la garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la clause litigieuse qui a pour effet de limiter l'obligation de règlement de la caution à la plus faible des deux sommes constituées soit par le montant de la position débitrice du compte garanti à la date d'expiration de son engagement, soit par le solde débiteur constaté à la clôture de ce compte, ne confère pas un caractère perpétuel à cet engagement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante invoquée par la seconde branche, n'a fait qu'appliquer la loi des parties en statuant comme elle a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque San Paolo la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.