Customs Agent Reimbursement Claim Barred by Intermediary's Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA customs agent, substituted by an intermediary agent who was hired to clear imported goods and subsequently entered judicial liquidation, sought direct reimbursement from the original principal for duties and fees paid. The court upheld the lower court's decision denying the claim, reasoning that the substituted agent's direct action against the original principal for reimbursement of advances is only viable if the claim of the intermediary agent against the principal has not already been extinguished, and since the intermediary had already received the funds for the payment of duties, the extinction of its claim barred the direct action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1994 du Code civil, article 1994 2 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Customs Agent Reimbursement Claim Barred by Intermediary's Settlement: The court upheld the lower court's decision denying the claim, reasoning that the substituted agent's direct action against the original principal for reimbursement of advances is only viable if the claim of the intermediary agent against the principal has not already been extinguished, and since the intermediary had already received the funds for the payment of duties, the extinction of its claim barred the direct action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation determined that the lower court correctly applied this article by ruling that the direct action of the substituted agent against the original principal is barred if the intermediary agent's claim is extinguished.
This article was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees.
This is the main order disposing of the case (dismissal of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré ( Chambéry, 5 juin 2000), que la société Optelec a chargé la société Delacourt de dédouaner des bobines électriques en provenance de Tunisie et de les transporter à destination et lui a versé une provision ; que la société Delacourt a chargé la société Ziegler France, commissionnaire agrée en douane, du dédouanement, se réservant le transport ; que la société Delacourt ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Ziegler a demandé à la société Optelec le paiement du dédouanement ;
Attendu que la société Ziegler reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en remboursement des taxes, frais et droits qu'elle avait payés pour le compte de la société Optelec lors des opérations de dédouanement des marchandises importées par cette dernière, alors, selon le moyen :
1 ) que l'action directe personnelle dont dispose le mandataire substitué contre le mandant en remboursement de ses avances et frais peut être exercée dans tous les cas, que la substitution ait été ou non autorisée et que le dit mandataire substitué ne peut se voir opposer, à cette occasion, par le mandant, les paiements faits par lui à son mandataire d'origine, même si ces paiements sont antérieurs à l'exercice par le mandataire substitué des droits propres qu'il tient du deuxième alinéa de l'article 1994 du Code civil ; qu'en rejetant la demande de la société Ziegler France, au prétexte que la créance du mandataire d'origine sur le mandant était éteinte, la cour d'appel a violé le texte précité ;
2 ) que ne constitue pas une faute de nature à priver le commissionnaire substitué de son action directe contre le mandant le fait de ne pas agir d'urgence contre le mandataire principal dont rien ne laisse supposer qu'il connaissait des difficultés financières ; qu'en tout état de cause, la prétendue négligence du mandataire substitué à réclamer le montant de ses avances et frais n'est pas de nature à le priver de l'action directe qu'il est en droit d'exercer contre le mandant ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1994 2 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du mandataire intermédiaire n'est pas elle-même éteinte, l'arrêt retient que la société Delacourt a reçu les fonds destinés au paiement des droits de dédouanement et que l'extinction de sa créance sur la société Optelec fait obstacle à l'action directe dont cette dernière fait l'objet ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel a appliqué à bon droit le texte invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ziegler France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ziegler France à payer à la société Optelec la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.