Producer v. Buyer over Export Documentation Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA wine producer, required to pay uncollected Value Added Tax (VAT) after being assessed for sales exported without the requisite documentation, sued the Swiss buyer, who had failed to provide the necessary export certificates required under tax law for VAT exemption. The appellate court confirmed the buyer's liability based on the fact that only the buyer, as the exporter, could satisfy the condition of actual export validated by customs, thus making the buyer liable to reimburse the producer for the tax paid. However, the high court quashed this decision, reasoning that the failure of the seller to provide the documentation stipulated by the tax code to the buyer for goods intended for export constitutes the seller's fault, which is the exclusive cause of any subsequent tax reassessment suffered by the seller.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article 275 du Code général des impôts, 275-I du Code général des impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Producer v. Buyer over Export Documentation Liability: The appellate court confirmed the buyer's liability based on the fact that only the buyer, as the exporter, could satisfy the condition of actual export validated by customs, thus making the buyer liable to reimburse the producer for the tax paid. However, the high court quashed this decision, reasoning that the failure of the seller to provide the documentation stipulated by the tax code to the buyer for goods intended for export constitutes the seller's fault, which is the exclusive cause of any subsequent tax reassessment suffered by the seller.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as a ground for quashing the lower court's decision regarding liability based on civil fault.
The Court of Cassation cites this article as a ground for quashing the lower court's decision regarding the conditions for VAT exemption on exports.
This provision was applied in the dispositive to reject a request for legal costs (Article 700 claim).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil et 275-I du Code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1988 à 1990, M. X..., exploitant du "Domaine Henri X... et fils", viticulteur, aux droits duquel vient aujourd'hui l'EARL "Domaine Henri X... et fils", a vendu à la société suisse "Prestige des grands vins de France international" (PGVFI), des vins destinés à l'exportation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en 1992, il s'est vu notifier un redressement fiscal correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée non collectée sur ces ventes, dont il a vainement demandé à la société PGVFI de l'indemniser, au motif qu'elle ne lui avait pas fourni les documents d'exportation exigés par l'article 275 du Code général des impôts ; que sur assignation de l'EARL "Domaine Henri X... et fils", le tribunal de commerce de Beaune a, par jugement du 4 juillet 1997, condamné la société PGVFI à payer à celle-ci une somme égale au montant du redressement qu'elle devait supporter ; que la société PGVFI, devenue la société Pège, a fait appel de cette décision ;
Attendu que pour confirmer le principe de condamnation retenu par le tribunal en modifiant simplement le quantum de celle-ci, la cour d'appel a retenu que si à l'égard de l'administration fiscale, l'EARL, en sa qualité de fournisseur de la marchandise était redevable de la taxe, pour n'avoir pas produit les bordereaux d'exportation visés par le service des douanes, seule la société PGVFI en sa qualité d'acheteur exportateur, était en mesure de satisfaire à la condition d'exportation effective des vins et de visa par le service des douanes des documents permettant la franchise de taxe, de sorte qu'elle ne justifiait pas que les conditions de fond permettant cette franchise étaient réunies en l'espèce et qu'elle devait par conséquent rembourser à l'EARL la taxe acquittée pour son compte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de remise de l'attestation prévue à l'article 275-I du Code général des impôts à l'entreprise qui fournit des marchandises destinées à être exportées, celle-ci ne peut procéder à leur vente en franchise de taxe sur la valeur ajoutée au profit de l'acheteur de ces marchandises sans commettre une faute qui est la cause exclusive du préjudice qu'elle subira si un redressement lui est par la suite notifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne l'EARL "Domaine Henri X... et Fils" aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL "Domaine Henri X... et Fils" ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.