Treasury Enforcement Order Against Third-Party Possessor Rejected Due to Lack of Proof and Procedural Defenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe treasury sought an enforcement order against a third-party possessor who owed rent to a taxpayer indebted to the tax administration, but the execution judge rejected this request. The treasury appealed, arguing the appellate court improperly raised the formal irregularity of the notice to a third-party possessor on its own motion and improperly denied the enforcement order without verifying if the third party had filed a prerequisite formal claim against the administration. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the initial judgment correctly found the treasury failed to produce the notice to the third party, thus failing to establish its right to sue, and further, that a third party summoned by the administration for an enforcement order, rather than initiating a formal contestation under the tax procedures code, is not required to have submitted a prior administrative claim for the court to consider the defenses raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 281 et R. 281-1 du Livre des procédures fiscales, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Treasury Enforcement Order Against Third-Party Possessor Rejected Due to Lack of Proof and Procedural Defenses: The treasury appealed, arguing the appellate court improperly raised the formal irregularity of the notice to a third-party possessor on its own motion and improperly denied the enforcement order without verifying if the third party had filed a prerequisite formal claim against the administration. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the initial judgment correctly found the treasury failed to produce the notice to the third party, thus failing to establish its right to sue, and further, that a third party summoned by the administration for an enforcement order, rather than initiating a formal contestation under the tax procedures code, is not required to have submitted a prior administrative claim for the court to consider the defenses raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's first branch of the sole ground of appeal, concerning the court raising an issue of form ex officio.
Cited in the appellant's second branch of the sole ground of appeal regarding the procedural requirement for the third-party debtor to contest the enforcement acts.
Cited in the court's reasoning to clarify that the third-party debtor's means of defense before the enforcement judge are not subject to the prerequisite of a prior claim under these articles.
Cited in the dispositive section to rule on the claims for legal costs (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 20 juin 2000), que le trésorier principal de Nancy II Division (le trésorier) a notifié un avis à tiers détenteur à M. X... en vue d'obtenir le paiement des loyers dont celui-ci était redevable envers M. Y..., lui-même débiteur de l'administration fiscale, au titre de l'impôt sur le revenu, que le juge de l'exécution a rejeté la demande de titre exécutoire formée par le trésorier ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel a relevé d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le moyen pris de l'irrégularité en la forme de l'avis à tiers détenteur notifié à M. X... ;
2 / que le destinataire d'un avis à tiers détenteur qui entend contester les actes de poursuites tendant à son exécution doit observer les formes et délais prescrits par les dispositions des articles L. 281-1, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; qu'en l'état des écritures du trésorier faisant valoir que le tiers détenteur n'avait jamais contesté les actes de poursuites menés à son encontre, la cour d'appel qui refuse la délivrance du titre exécutoire sollicité sans rechercher si M. X... avait saisi le comptable supérieur de la réclamation préalable prévue à l'article L. 281-1 a privé de base légale sa décision au regard des textes précités ;
Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite du motif de l'arrêt qui est critiqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision par l'adoption du motif non contraire du premier juge selon lequel le trésorier n'avait pas produit l'avis à tiers détenteur dont il se prévalait et ne justifiait ainsi pas de son droit à agir contre le tiers détenteur ;
Et attendu, d'autre part, que le tiers détenteur attrait par l'administration fiscale devant le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire, aux motifs qu'il refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas à l'avis qui lui est adressé, n'étant pas l'auteur d'une contestation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du Livre des procédures fiscales, la recevabilité des moyens qu'il invoque n'est pas subordonnée à la présentation d'une réclamation préalable à l'Administration ; que la cour d'appel n'était dès lors pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le trésorier principal de Nancy II Division aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par le trésorier principal de Nancy et par M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.