Encroachment Demolition Action Not Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal incorrectly dismissed an action for the demolition of a structure encroaching on property, ruling that the action was time-barred because the construction was over thirty years old, relying on an affidavit to establish the construction date. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the Civil Code, ownership rights are not lost through non-use, and thus the action to enforce property rights (revendication), which includes demanding demolition of an encroachment, is not subject to the extinctive prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 544 du Code civil, articles 545, 2262 du même Code; Encroachment Demolition Action Not Time-Barred: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the Civil Code, ownership rights are not lost through non-use, and thus the action to enforce property rights (revendication), which includes demanding demolition of an encroachment, is not subject to the extinctive prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling relies on this article defining property rights in the context of the prescription issue.
This article was cited alongside others in the legal basis for the cassation.
This article was cited alongside others in the legal basis for the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ;
Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme Z... en démolition de la construction de M. X... empiétant sur sa propriété, l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 2000) retient que l'attestation rédigée par M. Y... établit suffisamment que les ouvrages dont Mme Z... demande la suppression ont été construits plus de trente ans avant l'assignation introductive d'instance et que son action est par conséquent prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.