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00-21893 Généré par l'IA

Tenants' Right to Assign Farm Lease vs. Landlord's Familial Interest

Numéro de cause 00-21893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A court ruled that an appellate court wrongly refused authorization for elderly tenants, facing eviction due to age, to assign their farm lease to their adult descendant, as the appellate court based its decision solely on the landlord's desire to keep the land within the family and the potential combined size of the successor's farm, thereby violating legal provisions which mandate that the landlord's legitimate interest must be assessed in light of the assignor's good faith and the prospective assignee's ability to properly manage the exploitation.

Regeste Legislator

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Article L 411-64 du Code rural, Article L. 411-35 du même Code; Tenants' Right to Assign Farm Lease vs. Landlord's Familial Interest: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Mots-clés

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droits du bailleur bailleur à ferme droits des personnes âgées cessionnaire colocataire droit successoral paysan

Dispositions légales citées

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Article L 411-64 du Code rural
This article, along with Article L. 411-35, formed the basis for cassating the appealed decision.
Article L. 411-35 du même Code
This article, along with Article L 411-64, formed the basis for cassating the appealed decision regarding the conditions of lease assignment.
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17-21691
Landowners v. Tenant Farmers: Lease Assignment to Grandson Upheld
99-16611
Farm Lease Assignment Denial Overturned Due to Insufficient Harm Assessment
01-10325
Farm Lease Assignment Dispute Over Assignee Qualification
JURITEXT000006981314
Landowner Refusal to Renew Lease and Assignment Authorization
16-27501
Landlord v. Tenants Regarding Rural Lease Assignment and Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L 411-64 du Code rural

This article, along with Article L. 411-35, formed the basis for cassating the appealed decision.

Article L. 411-35 du même Code

This article, along with Article L 411-64, formed the basis for cassating the appealed decision regarding the conditions of lease assignment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L 411-64 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ;

Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 16 décembre 1998, B n° 250) que les consorts X..., propriétaires de terres données à bail aux époux Y..., leur ont fait délivrer congé en raison de leur âge ; que les preneurs ont assigné les bailleurs en nullité du congé et demandé à être autorisés à céder le bail à leur fils Bruno ;

Attendu que pour rejeter la demande de cession du bail, l'arrêt retient que M. Philippe X... qui vient aux droits des consorts X... justifie son refus d'autorisation de la cession du bail par le maintien de la parcelle dans le patrimoine familial et l'exploitation par son fils qui disposera alors d'un ensemble couvrant une superficie d'environ 51 hectares ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt légitime du bailleur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.