Landlord Waiver of Resolutory Clause During Pending Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial landlord sought to terminate a lease and evict tenants following their failure to remove an unauthorized flour silo and repair structural modifications, relying on a resolutory clause in the lease, despite a prior court decision suspending the effects of the clause to allow compliance. The appellate court ruled the landlord had waived the benefit of the resolutory clause because she renewed the lease, collected rent, and failed to express reservations while a final appeal was pending, even though the tenant only complied with the removal order after the final appeal period. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally account for its own finding that a cassation appeal was still underway when it concluded the landlord waived the clause, thus violating the applicable civil code provision regarding contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Landlord Waiver of Resolutory Clause During Pending Appeal: The appellate court ruled the landlord had waived the benefit of the resolutory clause because she renewed the lease, collected rent, and failed to express reservations while a final appeal was pending, even though the tenant only complied with the removal order after the final appeal period. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally account for its own finding that a cassation appeal was still underway when it concluded the landlord waived the clause, thus violating the applicable civil code provision regarding contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Supreme Court's decision to quash the lower court's ruling for failure to apply its legal consequences.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 26 novembre 1997, n° 1633 D), que Mme X..., bailleresse de locaux à usage commercial, a délivré aux époux Y..., le 1er octobre 1991, un commandement de supprimer le silo à farine qu'ils avaient installé dans les lieux et de remettre en état le plafond et les murs qu'ils avaient percés pour permettre le passage d'une canalisation ; qu'elle a visé, dans l'acte, la clause résolutoire ; qu'assignés en constatation de l'acquisition de celle-ci, les époux Y... ont obtenu la suspension de ses effets pendant trois mois, pour leur permettre de se conformer au commandement ; que, passé ce délai, la bailleresse a demandé que soit constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion des époux Y... ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'ayant, le 24 mai 1996, consenti au renouvellement du bail moyennant un certain loyer, sans exprimer de réserve quant à l'issue de la procédure en cours devant la Cour de Cassation, ni exprimer de motif qui soit de nature à empêcher ce renouvellement alors que le silo n'avait été enlevé qu'en 1998, ni cessé d'encaisser les loyers, la bailleresse a renoncé au bénéfice de la clause résolutoire ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'un pourvoi en cassation était en cours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.