Creditors' Oblique Action and Nullity of Prior Proceedings Raised on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where creditors initiated an oblique action to compel the continuation of community liquidation proceedings following a divorce, a defendant raised for the first time on appeal the nullity of the initial proceedings based on the death of two creditor-plaintiffs prior to the action's commencement. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court erred in rejecting this exception—which concerned a fundamental procedural rule—on the ground that it had not been raised in the lower court, citing that exceptions of nullity based on the failure to observe substantive procedural rules may be raised at any stage of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1166 du Code civil, Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Oblique Action and Nullity of Prior Proceedings Raised on Appeal: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court erred in rejecting this exception—which concerned a fundamental procedural rule—on the ground that it had not been raised in the lower court, citing that exceptions of nullity based on the failure to observe substantive procedural rules may be raised at any stage of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by rejecting a nullity exception raised in time.
This is the main operative order of the final decision, annulling the appealed judgment.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code civil, les consorts Y... et les autres créanciers qui avaient consenti un prêt à Z... Salvatore l'ont fait assigner aux fins de poursuite des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre elle et M. X... dont le divorce avait été prononcé ; qu'un jugement ayant accueilli cette action, Mme A... a interjeté appel et que la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, subrogée dans les droits des créanciers, est intervenue volontairement à l'instance ; que pour s'opposer à la demande, Mme A... a soutenu pour la première fois en appel que l'assignation et les actes de procédure subséquents étaient affectés de nullité, dès lors que deux des créanciers demandeurs étaient décédés avant l'introduction de l'instance ;
Attendu que pour rejeter l'exception, l'arrêt retient qu'en première instance Mme A... n'avait pas fait état de ces décès ;
Qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.