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01-70076 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Payment and Presumption of Acquiescence

Numéro de cause 01-70076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that declared an expropriation indemnity appeal inadmissible because the expropriating authority, having appealed the initial decision, proceeded to pay the awarded amount after the appeal was filed. The appellate court reasoned that executing a non-immediately enforceable judgment without reservation implies acquiescence, referencing a civil procedure article, but the high court ruled this insufficient because payment execution, when the judgment is immediately enforceable, does not create a presumption of acquiescence unless the intention to acquiesce is unequivocally demonstrated, thus violating the relevant expropriation and civil procedure codes.

Regeste Legislator

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Article L. 15-2 du Code de l'expropriation, article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Payment and Presumption of Acquiescence: The appellate court reasoned that executing a non-immediately enforceable judgment without reservation implies acquiescence, referencing a civil procedure article, but the high court ruled this insufficient because payment execution, when the judgment is immediately enforceable, does not create a presumption of acquiescence unless the intention to acquiesce is unequivocally demonstrated, thus violating the relevant expropriation and civil procedure codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile expropriation décision exécutoire interprétation de l'arrêt épuration de l'état des charges forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 15-2 du Code de l'expropriation
Cited in connection with Article 410 al. 2 NCPC as the legal basis for the appeal concerning expropriation indemnity.
article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the provision stating that execution without reservation of a non-enforceable judgment implies acceptance (acquiescement), which the Court of Appeal allegedly violated.
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18-21750
Expropriation Indemnity Claims Admissibility After Partial Cassation
09-69544
Expropriation Compensation Appeal: Procedural Error in Indemnity Assessment
65-70072
Expropriation Compensation Valuation and Indemnity Dispute
21-14913
Expropriation Indemnity Setting Based on Untimely Submission
24-10402
Expropriation Expulsion Indemnity Payment Timing and Procedural Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 15-2 du Code de l'expropriation

Cited in connection with Article 410 al. 2 NCPC as the legal basis for the appeal concerning expropriation indemnity.

article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the provision stating that execution without reservation of a non-enforceable judgment implies acceptance (acquiescement), which the Court of Appeal allegedly violated.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations)

This is the disposition that effectively cassates the decision and remands the case to another court for proper judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation n'est pas suspensif, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société des Autoroutes du sud de la France (société ASF) contre le jugement fixant le montant de l'indemnité d'expropriation due aux époux X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2001), après avoir relevé que dans une lettre du 1er septembre 1999, postérieure à l'acte d'appel, adressée aux époux X..., la société ASF indique qu'elle procède au paiement du solde des offres, par chèque joint, et que le nécessaire est fait pour que le règlement du solde des indemnités définitives de dépossession dues selon la décision du premier juge puisse s'exécuter dans les meilleurs délais, retient que l'article 410 du nouveau Code de procédure civile précise que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intention non équivoque de la société ASF d'acquiescer à ce jugement alors que l'exécution d'un jugement exécutoire n'emporte pas présomption d'acquiescement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations).