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99-17111 Généré par l'IA

Seizure Annulment Based on Publicity Requirements in Execution Sale

Numéro de cause 99-17111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case concerning a seizure and sale procedure initiated against a debtor, the debtor sought the annulment of the seizure report and the restitution of the seized furniture, which the appellate court granted based on the failure to complete the required publicity measures for the sale, leading to the conclusion that the act was void and the property must be returned. The high court quashed this decision because the appellate court erred in law by failing to establish that the unfulfilled publicity measures, for which nullity was not explicitly prescribed, constituted the violation of a substantial or public order formality required to justify nullification, thus depriving its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

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Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile; Seizure Annulment Based on Publicity Requirements in Execution Sale: The high court quashed this decision because the appellate court erred in law by failing to establish that the unfulfilled publicity measures, for which nullity was not explicitly prescribed, constituted the violation of a substantial or public order formality required to justify nullification, thus depriving its decision of a legal basis.

Mots-clés

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exécution de la saisie restitution de la propriété saisie de biens bien de stricte nécessité annulation du contrat propriété publique

Dispositions légales citées

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Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited immediately before the court analyzes the merits and finds the appeal well-founded.
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97-19226
Adjudication Annulment in Judicial Sale Based on Defective Seizure Notice
99-13616
Confirmation of Adjudication Bars Later Nullity Claims Based on Seizure Defects
JURITEXT000006964105
Waiver of Nullity Claim in Execution Sale Proceedings
JURITEXT000006956631
Real Estate Adjudication Annulment and Admissibility of Appeal on Defective Seizure
10-10929
Annulment of Property Adjudication and Creditor Liability for Reimbursement of Sale Price and Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited immediately before the court analyzes the merits and finds the appeal well-founded.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens

This is the primary dispositive order of the court, based on the violation of the cited procedural law.

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Texte complet

Donne acte à Mlle Rachel Y... de sa reprise d'instance en sa qualité d'héritière de M. Henri Y..., décédé ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente a été diligentée par Henri Y... à l'encontre de M. X... ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal d'enlèvement des meubles saisis et d'une demande de restitution de ces meubles ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le procès-verbal est irrégulier dès lors que les mesures de publicité de la vente n'ont pas été accomplies et que cette irrégularité, causant un préjudice à M. X..., ne peut qu'être sanctionnée par la nullité de l'acte et l'obligation de restituer les objets enlevés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'absence d'accomplissement des mesures de publicité, non prévu à peine de nullité, constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.