Bank v. Guarantor: Provisional Mortgage and Post-Insolvency Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case concerned the enforceability of a provisional mortgage inscription taken by a bank against an individual based on his personal guarantees for loans extended to a company that subsequently entered receivership. The trial court confirmed the provisional inscription could become definitive, and the appellate court upheld this, also ordering the guarantor to pay outstanding debts, including one guaranteed debt related to a vehicle loan. However, the Supreme Court partially quashed the decision concerning the definitive mortgage inscription because the appellate court failed to specify whether the proceedings against the guarantor, specifically regarding the guarantee dated October 24, 1994, could validly continue following the company's reorganization plan cessation or liquidation order, as required by the relevant commercial code provisions governing the pursuit of claims post-insolvency proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, Article L. 621-48 du nouveau Code de commerce, Article 70-1 du décret du 27 décembre 1985; Bank v. Guarantor: Provisional Mortgage and Post-Insolvency Claims: The trial court confirmed the provisional inscription could become definitive, and the appellate court upheld this, also ordering the guarantor to pay outstanding debts, including one guaranteed debt related to a vehicle loan. However, the Supreme Court partially quashed the decision concerning the definitive mortgage inscription because the appellate court failed to specify whether the proceedings against the guarantor, specifically regarding the guarantee dated October 24, 1994, could validly continue following the company's reorganization plan cessation or liquidation order, as required by the relevant commercial code provisions governing the pursuit of claims post-insolvency proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for questioning the lower court's decision regarding the expiry of the provisional mortgage inscription.
The court cites this article as the basis for questioning the lower court's decision regarding the continuation of proceedings against the guarantor following the judgment approving the restructuring plan or ordering the judicial liquidation of the company.
The court cites this article in conjunction with others regarding the lapse of the provisional mortgage inscription.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu des engagements de cautions qu'avait souscrits au profit de la Banque populaire provençale et corse (la banque) M. André X... en garantie de crédit et prêt consentis à la société Rivera frères, par la suite mise en redressement judiciaire par jugement du 12 avril 1995, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur des droits immobiliers appartenant à M. X... ; que l'inscription ayant été prise le 2 août 1995, la banque a assigné au fond M.
X... le 3 août suivant ; qu'un jugement a accueilli les demandes présentées par la banque et a dit que celle-ci pouvait prendre une inscription définitive d'hypothèque ; que M. X... ayant interjeté appel de cette décision, l'arrêt l'a confirmée de ces chefs et ajoutant, a condamné M. X... à payer à la banque les sommes de 35 192,64 et de 299 787,88 francs, la première en exécution d'un engagement de caution garantissant le remboursement d'un prêt consenti à la société X... Frères pour l'acquisition d'un véhicule automobile ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et les articles L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que pour écarter le moyen tiré de la caducité de l'inscription provisoire et dire qu'il pouvait être procédé à l'inscription définitive d'hypothèque, l'arrêt retient que la banque créancière avait saisi, dans les délais de l'article susvisé, la juridiction du fond d'une demande tendant à voir constater les engagements de caution pris par M. X... au profit de la banque, en vertu d'un acte des 22 et 31 décembre 1986 et d'un acte du 24 octobre 1994, ledit article n'exigeant pas l'introduction d'une action en paiement mais seulement d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si du chef de l'engagement de caution du 24 octobre 1994, les poursuites pouvaient être reprises contre M. X... en application de l'article L. 621-48 du nouveau Code de commerce, à la suite d'un jugement arrêtant le plan de redressement de la société Rivera frères ou prononçant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la caducité de l'inscription provisoire d'hypothèque et dit que la banque pourrait prendre une inscription d'hypothèque définitive pour une somme de 580 000 francs, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.