Foreclosure Proceeds Distribution: Appeal Service Requirement on Non-Party Debtor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the distribution of the price of a foreclosed property among several creditors, the appellate court declared certain appeals inadmissible, leading one appellant to argue that the mandatory 15-day deadline for serving the appeal on the debtor (who was not a party below) was inapplicable, and that any failure to serve constituted a curable procedural defect rather than a ground for inadmissibility. The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that Article 762 of the Code of Civil Procedure requires service of the appeal on the seized party, regardless of their participation in the initial proceedings, and that non-compliance with this obligation results in a non-receivability of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 762 du Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 762, alinéas 3 et 4, du Code de procédure civile, Article 117 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Proceeds Distribution: Appeal Service Requirement on Non-Party Debtor: The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that Article 762 of the Code of Civil Procedure requires service of the appeal on the seized party, regardless of their participation in the initial proceedings, and that non-compliance with this obligation results in a non-receivability of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to give notice to the parties before ruling on the main appeal.
The failure to comply with the obligation to serve the appeal on the seized party within the appeal period constitutes a ground for inadmissibility of the appeal.
Cited in the context of the appellant's arguments concerning the appeal deadline, which relates to the procedural basis of the decision.
Cited in the context of the appellant's arguments regarding the nature and sanction of procedural nullities, which relates to the procedural basis of the decision.
Texte complet
Donne acte à la société Comptoir des entrepreneurs de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2000), qu'une procédure d'ordre ayant été ouverte pour parvenir à la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble ayant appartenu à M. et Mme X..., la société financière Sofal, aux droits de laquelle se trouve la société Union industrielle de crédit, actuellement dénommée société WHBL 7, la société Comptoir des entrepreneurs et la Caisse d'épargne écureuil de Meaux, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Ile-de-France-Paris (la caisse), ont formé contredits au règlement provisoire de l'ordre ; que la société Comptoir des entrepreneurs a interjeté appel principal et la société Union industrielle de crédit et la caisse appels incidents du jugement qui avait statué sur les contredits ;
Attendu que la société WHBL 7 fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les appels irrecevables, alors, selon le moyen :
1° que le délai d'appel de 15 jours à compter de la signification du jugement à avocat ne court que contre les parties à l'égard les unes des autres ; que ce délai ne s'applique donc pas à la signification de l'acte d'appel au débiteur saisi, lorsque, comme en l'espèce, ce dernier n'était pas partie à l'instance devant le Tribunal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 762, alinéas 3 et 4, du Code de procédure civile ;
2° que la nullité retenue par l'arrêt ne fait pas partie des nullités de fond qui sont limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, qui s'applique à tous les actes de procédure, y compris aux actes accomplis dans le cadre de la procédure d'ordre des articles 749 à 779 du Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 762, alinéa 4, du Code de procédure civile et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
3° que le défaut de signification de l'acte d'appel dans les 15 jours au débiteur saisi aux fins de mise en cause de ce dernier devant la cour d'appel ne remet pas en cause la recevabilité de l'appel régulièrement interjeté à l'égard des créanciers de la procédure d'ordre, mais constitue tout au plus pour ces derniers un vice de forme qu'ils doivent soulever avant toute défense au fond, et dont la sanction est subordonnée à la preuve d'un grief et qui peut en tout état de cause être régularisé ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 762, alinéa 4, du Code de procédure civile, et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article 762 du Code de procédure civile imposent de signifier l'appel à la partie saisie dans le délai d'appel, que celle-ci soit ou non en cause en première instance ;
Et attendu que le manquement à cette obligation constitue une fin de non-recevoir entraînant l'irrecevabilité de l'appel ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé par la caisse :
REJETTE le pourvoi.