Legislator Jurisprudence & Législation
00-60431 Généré par l'IA

Employee Election to Central Works Council Valid Despite Change in College Representation

Numéro de cause 00-60431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that invalidated the election of an employee to the central works council (comité central d'entreprise) representing the second college, where the employee was already a sitting member of the establishment committee (comité d'établissement) elected from the first college. The lower court reasoned that the employee retained his mandate from the first college due to Article L. 433-12, which prevents mandate loss upon a change in professional category, thereby prohibiting him from representing a different college in the central council. The Supreme Court, however, ruled that under Article L. 435-4, representatives to the central works council are elected *from* the members of the establishment committee, meaning an employee elected to the establishment committee from one college can validly be elected as a delegate to the central works council even if they have since changed professional categories.

Regeste Legislator

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article L. 433-12 du Code du travail, L. 435-4, L. 433-12; Employee Election to Central Works Council Valid Despite Change in College Representation: The lower court reasoned that the employee retained his mandate from the first college due to Article L. 433-12, which prevents mandate loss upon a change in professional category, thereby prohibiting him from representing a different college in the central council. The Supreme Court, however, ruled that under Article L. 435-4, representatives to the central works council are elected *from* the members of the establishment committee, meaning an employee elected to the establishment committee from one college can validly be elected as a delegate to the central works council even if they have since changed professional categories.

Mots-clés

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élection syndicale perte de travail validité du scrutin résultat du vote comités d'entreprise européens système électoral européen

Dispositions légales citées

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article L. 433-12 du Code du travail
X..., le tribunal d'instance énonce essentiellement que l'article L. 433-12 du Code du travail dispose que les membres du comité d'entreprise conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; qu'il en résulte que M.
L. 435-4
Cited as the primary legal basis for finding that a member elected from one college in the works council can be a delegate to the central works council regardless of a change in professional category.
L. 433-12
Cited along with L. 435-4, but the court ruled that the lower court misinterpreted this provision in relation to the election.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 435-4

Cited as the primary legal basis for finding that a member elected from one college in the works council can be a delegate to the central works council regardless of a change in professional category.

L. 433-12

Cited along with L. 435-4, but the court ruled that the lower court misinterpreted this provision in relation to the election.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 435-4 et L. 433-12 du Code du travail ;

Attendu que, le 25 octobre 2000, le comité d'établissement de la société Moll sis à Villers-la-Montagne a procédé à l'élection de ses représentants au comité central d'entreprise, M. X... ayant été élu au titre du second collège, alors qu'il était titulaire du premier collège au sein du comité d'établissement ; que, par courrier en date du 3 novembre 2000, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... en qualité de représentant du deuxième collège au comité central d'entreprise ;

Attendu que, pour annuler l'élection, le 25 octobre 2000, de M. X..., le tribunal d'instance énonce essentiellement que l'article L. 433-12 du Code du travail dispose que les membres du comité d'entreprise conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; qu'il en résulte que M. X... a continué, après sa promotion, de représenter le premier collège au sein du comité d'établissement de Villers-la-Montagne, ce qui lui interdisait de détenir au comité central d'entreprise un mandat d'un autre collège ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 435-4, alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection de délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres ; que dès lors, le salarié qui a été élu membre du comité d'établissement dans le premier collège peut être délégué au comité central même s'il a changé de catégorie professionnelle ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy.