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00-18992 Généré par l'IA

Default Judgment Opposition Admissibility on Renewed Citation Requirement

Numéro de cause 00-18992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had been subject to a judgment rendered by default after service pursuant to Article 659 of the new Civil Procedure Code in a final appeal proceeding, filed an opposition, which the lower court declared inadmissible on the grounds that the initial judgment was correctly deemed adversarial under Article 474 of the new Civil Procedure Code because other co-debtors were served personally and a reiteration of service upon the filing party was not mandatory. The high court overturned this decision, reasoning that the court below violated Article 474 by declaring the opposition inadmissible when the contested judgment failed to explicitly state that the plaintiffs were dispensed from having to effect a renewed citation of the non-appearing defendant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 474 du nouveau Code de procédure civile; Default Judgment Opposition Admissibility on Renewed Citation Requirement: The high court overturned this decision, reasoning that the court below violated Article 474 by declaring the opposition inadmissible when the contested judgment failed to explicitly state that the plaintiffs were dispensed from having to effect a renewed citation of the non-appearing defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil défaut d'une partie opposition tardive annulation du jugement de faillite droit à la résolution du contrat nullité procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the violation leading to the cassation of the judgment.
Article 474 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the lower court to qualify the initial judgment as 'réputé contradictoire', leading to the error.
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JURITEXT000006958596
Default Judgment Opposition Admissibility
22-14681
Supreme Court Overrules Jurisdiction on Admissibility of Opposition to Default Judgment
81-16054
Appellant v. Referring Court on Default Judgment Admissibility
78-93328
Judgment in Default Validity Due to Improper Service
08-81165
Inadmissible Appeal Due to Default Judgment Based on Defective Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the violation leading to the cassation of the judgment.

Article 474 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the lower court to qualify the initial judgment as 'réputé contradictoire', leading to the error.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par un précédent jugement du 19 novembre 1998 rendu en dernier ressort et qualifié de réputé contradictoire, le tribunal d'instance a condamné solidairement Mlle Y..., défenderesse non comparante, et trois autres débiteurs, à payer une certaine somme aux époux X... ; que Mlle Y... a formé opposition à ce jugement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition, le jugement énonce que l'affaire devant être jugée en dernier ressort et Mlle Y... ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi selon l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le jugement a été à bon droit qualifié de réputé contradictoire par application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, les autres débiteurs ayant été cités à personne et le Tribunal n'ayant pas ordonné la " recitation ", non obligatoire, de Mlle Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement frappé d'opposition ne mentionnait pas que les demandeurs avaient été dispensés de faire citer à nouveau Mlle Y..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban.