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02-60115 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Denial Overturned Due to Misapplication of Age Qualification Rule

Numéro de cause 02-60115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lower court wrongly denied an individual's request for registration on the electoral roll, despite the individual meeting the age requirement after the registration deadline, by incorrectly applying a provision concerning late registration periods and suggesting it was inapplicable because another article regarding electoral roll closure was relevant. The higher court quashed the decision, reasoning that the applicable article explicitly permits registration outside the revision period for those meeting the age requirement after the deadline, thereby finding the lower court violated that specific electoral code provision.

Regeste Legislator

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Article L. 30.3° du Code électoral; Electoral Roll Registration Denial Overturned Due to Misapplication of Age Qualification Rule: The higher court quashed the decision, reasoning that the applicable article explicitly permits registration outside the revision period for those meeting the age requirement after the deadline, thereby finding the lower court violated that specific electoral code provision.

Mots-clés

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âge électoral fraude électorale acte de nomination majorité droit électoral éligibilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 30.3° du Code électoral

The court based the cassation on the violation of this article, which concerns late inscription on electoral lists.

Article L. 30.3° du Code électoral

Cited to justify the application of the rule regarding late inscription on electoral lists, leading to the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 30.3° du Code électoral ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Troyes, le jugement, après avoir relevé que Mlle X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que l'article L. 30.3° du Code électoral ne peut être invoqué lorsque l'article L. 11-2 du même Code est applicable ;

En quoi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bar-sur-Aube.