Legislator Jurisprudence & Législation
99-10785 Généré par l'IA

Appeal of Inadmissible Real Estate Seizure Conversion Request and Clerk Participation Claim

Numéro de cause 99-10785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a judgment that declared a request to convert a real estate seizure into a voluntary sale inadmissible and rejected a claim that the clerk participated in the deliberation. The appellate court rejected the assertion of the clerk's participation in the deliberation, finding no proof that the clerk, who is part of the court, had participated. Furthermore, the court correctly held that the conversion request, filed via a document deposited in the specifications rather than through the required attorney-to-attorney notification mandated by procedural law for introducing such an incident, could not halt the seizure procedure, thus rendering the conversion request inadmissible.

Regeste Legislator

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article 745 a du Code de procédure civile; Appeal of Inadmissible Real Estate Seizure Conversion Request and Clerk Participation Claim: The appellate court rejected the assertion of the clerk's participation in the deliberation, finding no proof that the clerk, who is part of the court, had participated. Furthermore, the court correctly held that the conversion request, filed via a document deposited in the specifications rather than through the required attorney-to-attorney notification mandated by procedural law for introducing such an incident, could not halt the seizure procedure, thus rendering the conversion request inadmissible.

Mots-clés

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biens immeubles séquestre de pièces action en revendication qualité pour recourir délégation de possession vente avec réserve de spécification

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 745 a du Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the request for conversion inadmissible because it was not properly introduced.

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Texte complet

Sur les deux moyens :

Attendu que Mme Y... à l'encontre de laquelle M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Laval, 18 mai 1998) rendu en dernier ressort de mentionner la présence du greffier lors du délibéré et de déclarer irrecevable la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ;

Mais attendu qu'il n'est pas établi que le greffier qui fait partie de la juridiction ait participé au délibéré ;

Et attendu qu'ayant constaté que la demande de conversion avait été formée par un dire déposé au cahier des charges, et non par un acte d'avocat à avocat, comme le prévoit l'article 745 a du Code de procédure civile pour l'introduction de cet incident, le Tribunal a justement retenu que cet acte ne pouvait arrêter la procédure de saisie immobilière et qu'en l'état la demande de conversion était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.