Creditor's Declaration of Partial Claim vs. Final Distribution Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA first-ranking mortgage creditor opposed the final distribution order for an adjudicated property sale, arguing the final order did not conform to the provisional order because it failed to account for the full initial claim, despite having received a provisional payment before the debtor's collective proceedings were opened and subsequently declaring only the remaining balance to the insolvency proceedings. The appellate court upheld the creditor's position, reasoning that by declaring the remaining balance to the insolvency estate, the creditor satisfied the provisional order's requirement for a regular declaration and admission of its claim. However, the higher court quashed this decision, finding that while the provisional payment did not extinguish the claim entirely, the appellate court violated commercial and civil code provisions by overlooking the provisional order's explicit requirement for a regular declaration of the entire claim to the collective proceedings, irrespective of the prior partial payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, L. 621-43 du Code de commerce, L. 621-44 du Code de commerce; Creditor's Declaration of Partial Claim vs. Final Distribution Order: The appellate court upheld the creditor's position, reasoning that by declaring the remaining balance to the insolvency estate, the creditor satisfied the provisional order's requirement for a regular declaration and admission of its claim. However, the higher court quashed this decision, finding that while the provisional payment did not extinguish the claim entirely, the appellate court violated commercial and civil code provisions by overlooking the provisional order's explicit requirement for a regular declaration of the entire claim to the collective proceedings, irrespective of the prior partial payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the violation that justified the cassation of the appealed decision.
Cited in relation to the violation that justified the cassation of the appealed decision.
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Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce et l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a fait opposition au procès-verbal de collocation définitive et de clôture qu'avait établi un juge des ordres pour la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi sur les époux X... ; qu'exposant qu'il avait été colloqué dans le règlement provisoire pour le montant total de sa créance, en tant que créancier hypothécaire de premier rang, et qu'avant l'ouverture de la procédure collective concernant la débitrice saisie, il avait bénéficié d'un paiement provisionnel pour un certain montant, en sorte qu'ayant produit au passif de la liquidation judiciaire pour le reliquat dû et y ayant été admis, il avait satisfait à la condition fixée par le règlement provisoire, relative à la déclaration régulière et à l'admission de sa créance, le Crédit lyonnais a soutenu que le règlement définitif n'était pas conforme au règlement provisoire ; qu'un jugement a accueilli cette contestation ;
Attendu que pour infirmer le règlement définitif et admettre la production du Crédit lyonnais dans la procédure d'ordre pour l'intégralité de sa créance, l'arrêt retient que compte tenu du paiement provisionnel intervenu avant l'ouverture de la procédure collective, le Crédit lyonnais qui avait déclaré au passif de la liquidation judiciaire le solde subsistant avait respecté la condition fixée par le règlement provisoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si le paiement provisionnel par le bâtonnier de l'Ordre des avocats, consignataire du prix d'adjudication, n'avait pas éteint, à concurrence du montant versé, la créance du Crédit lyonnais, la cour d'appel qui avait relevé que le règlement provisoire imposait une déclaration régulière de créance au passif de la procédure collective, a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.