Insurer Indemnity Claim Barred by Res Judicata After Unchallenged Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an insurer appealing a lower court's decision to uphold a provisional payment order against it, which stemmed from a prior definitive ruling that had partially reversed an initial judgment by holding builders liable under ten-year warranty insurance and finding the insurer liable to indemnify one of the builders, even though the initial judgment had dismissed the insurer from the case and the appellant, in its initial appeal, had only contested the condemnation orders against it without expressly challenging the dismissal of the insurer. The High Court quashed the appellate ruling because, by limiting its initial appeal to the condemnation rulings against it and not challenging the dismissal of the insurer, the appellant was precluded by the principle of *res judicata* from later asserting a claim for indemnity against the insurer based on the subsequent appellate findings; thus, the appellate court erred in assuming the broad scope of the initial appeal inherently included challenging the dismissal of the insurer, thereby violating the rule that an appeal only covers explicitly or implicitly contested parts of the judgment and dependent elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 1351 du Code civil, article 562 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Indemnity Claim Barred by Res Judicata After Unchallenged Dismissal: The High Court quashed the appellate ruling because, by limiting its initial appeal to the condemnation rulings against it and not challenging the dismissal of the insurer, the appellant was precluded by the principle of *res judicata* from later asserting a claim for indemnity against the insurer based on the subsequent appellate findings; thus, the appellate court erred in assuming the broad scope of the initial appeal inherently included challenging the dismissal of the insurer, thereby violating the rule that an appeal only covers explicitly or implicitly contested parts of the judgment and dependent elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions violated when the Court of Appeal disregarded the res judicata effect.
Cited as one of the legal provisions violated concerning the scope of appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bérim a interjeté appel d'un jugement du 27 mai 1997 qui l'avait condamnée à garantir partiellement une société civile immobilière des condamnations prononcées contre elle en réparation des désordres affectant un ensemble immobilier, et qui avait mis hors de cause la compagnie GAN incendie accidents (le GAN) ; qu'un arrêt du 26 mai 1999, devenu définitif, a infirmé le jugement, a déclaré les constructeurs responsables des désordres sur le fondement de la responsabilité décennale, et a dit que la société Dumez, entreprise générale, serait garantie par le GAN, la société Bérim n'ayant formé aucune demande contre cette compagnie ; qu'invoquant les dispositions de l'arrêt retenant sa garantie décennale, couverte par la police qu'elle avait souscrite auprès du GAN, la société Bérim a par la suite assigné le GAN en référé pour obtenir le paiement d'une provision ; que le juge des référés a accueilli cette demande et que le GAN a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement du 27 mai 1997 atteint nécessairement la disposition du jugement mettant hors de cause le GAN et qu'ayant conclu à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions lui faisant grief, la société Bérim n'avait pas manifesté la volonté d'accepter sur ce point la décision intervenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Bérim avait limité son appel aux dispositions du jugement prononçant des condamnations à son encontre, sans former de demande en garantie à l'encontre du GAN, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.